Décret n°2010-110 du 29 janvier 2010

Article 11

Créé le 1 février 2010 · En vigueur du 29 mars 2015 au 8 septembre 2018

Tout refus de contrôle, imputable au demandeur de l'aide ou au bénéficiaire, entraîne le rejet de sa ou de ses demandes d'aide, conformément au troisième alinéa de l'article 23 du règlement d'exécution (UE) n° 180/2014 de la Commission du 20 février 2014.

Historique des versions

En vigueur du dimanche 29 mars 2015 au samedi 8 septembre 2018

Modifié parDÉCRET n°2015-344 du 26 mars 2015art. 9

En vigueur du lundi 1 février 2010 au samedi 28 mars 2015