Créé le 1 février 2010 · Abrogé le 9 septembre 2018
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Refus de contrôle et rejet des demandes d'aide
Tout refus de contrôle, imputable au demandeur de l'aide ou au bénéficiaire, entraîne le rejet de sa ou de ses demandes d'aide, conformément au troisième alinéa de l'article 23 du règlement d'exécution (UE) n° 180/2014 de la Commission du 20 février 2014.