Abrogé9 septembre 2018
Créé le 1 février 2010 · En vigueur du 29 mars 2015 au 8 septembre 2018
Tout refus de contrôle, imputable au demandeur de l'aide ou au bénéficiaire, entraîne le rejet de sa ou de ses demandes d'aide, conformément au troisième alinéa de l'article 23 du règlement d'exécution (UE) n° 180/2014 de la Commission du 20 février 2014.