Décret n°2010-110 du 29 janvier 2010

Article 10

Créé le 1 février 2010 · En vigueur du 29 mars 2015 au 8 septembre 2018

Lorsque sont constatés, d'une part, des manquements aux obligations quantitatives définies à l'article 2 et, d'autre part, un manquement à l'obligation de dépôt de la demande d'aides dans les délais prescrits à l'article 18 du règlement d'exécution (UE) n° 180/2014 de la Commission du 20 février 2014, la réduction sanctionnant les manquements aux obligations quantitatives et la réduction prévue à l'article 20 de ce règlement, sont appliquées successivement.

Historique des versions

Abrogé depuis le dimanche 9 septembre 2018

Abrogé parDécret n°2018-775 du 6 septembre 2018art. 3

En vigueur du dimanche 29 mars 2015 au samedi 8 septembre 2018

Modifié parDÉCRET n°2015-344 du 26 mars 2015art. 8

En vigueur du lundi 1 février 2010 au samedi 28 mars 2015