Décret n°2010-110 du 29 janvier 2010

Article 10

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Article 10

Lorsque sont constatés, d'une part, des manquements aux obligations quantitatives définies à l'article 2 (Règles pour les aides agricoles basées sur des quantités) et, d'autre part, un manquement à l'obligation de dépôt de la demande d'aides dans les délais prescrits à l'article 18 (Application d'un décret aux aides postérieures) du règlement d'exécution (UE) n° 180/2014 de la Commission du 20 février 2014, la réduction sanctionnant les manquements aux obligations quantitatives et la réduction prévue à l'article 20 de ce règlement, sont appliquées successivement.

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Créé le 1 février 2010 · Abrogé le 9 septembre 2018

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Sanctions pour non-respect des règles d'aides agricoles

Résumé. Si on ne respecte pas les règles pour obtenir des aides agricoles et qu'on ne demande pas ces aides à temps, on peut avoir des réductions successives.

Lorsque sont constatés, d'une part, des manquements aux obligations quantitatives définies à l'article 2 (Règles pour les aides agricoles basées sur des quantités) et, d'autre part, un manquement à l'obligation de dépôt de la demande d'aides dans les délais prescrits à l'article 18 (Application d'un décret aux aides postérieures) du règlement d'exécution (UE) n° 180/2014 de la Commission du 20 février 2014, la réduction sanctionnant les manquements aux obligations quantitatives et la réduction prévue à l'article 20 de ce règlement, sont appliquées successivement.

Historique des versions

En vigueur du dimanche 29 mars 2015 au samedi 8 septembre 2018

Modifié parDÉCRET n°2015-344 du 26 mars 2015art. 8 : Cumul des réductions d'aides pour manquements

En résumé. La modification clarifie les types de manquements pris en compte et ajuste les références aux articles et règlements concernés, tout en précisant l'ordre d'application des réductions.

En vigueur du lundi 1 février 2010 au samedi 28 mars 2015

Source : Légifrance