Créé le 1 février 2010 · Abrogé le 9 septembre 2018
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Sanctions pour non-respect des règles d'aides agricoles
Lorsque sont constatés, d'une part, des manquements aux obligations quantitatives définies à l'article 2 (Règles pour les aides agricoles basées sur des quantités) et, d'autre part, un manquement à l'obligation de dépôt de la demande d'aides dans les délais prescrits à l'article 18 (Application d'un décret aux aides postérieures) du règlement d'exécution (UE) n° 180/2014 de la Commission du 20 février 2014, la réduction sanctionnant les manquements aux obligations quantitatives et la réduction prévue à l'article 20 de ce règlement, sont appliquées successivement.