Décret n°2018-775 du 6 septembre 2018

Article 2

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Article 2

A modifié les dispositions suivantes :

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Code rural et de la pêche maritime

Sct. Sous-section 1 : Cadre général du programme d'options spécifiques à l'éloignement et à l'insularité (POSEI-France), Art. D693-15, Art. D693-16, Art. D693-17, Sct. Sous-section 2 : Régime de sanctions relatif aux mesures en faveur des produits agricoles locaux dans le cadre du programme d'options spécifiques à l'éloignement et à l'insularité (POSEI-France), Sct. Paragraphe 1 : Dispositions communes, Art. D693-18, Sct. Paragraphe 2 : Régime général de sanctions applicable aux manquements constatés aux obligations conditionnant l'octroi des aides, Art. D693-19, Art. D693-20, Art. D693-21, Art. D693-22, Art. D693-23, Art. D693-24, Sct. Paragraphe 3 : Régime spécifique de sanctions applicable aux manquements constatés aux obligations conditionnant l'octroi des primes animales aux éleveurs de ruminants, Art. D693-25

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Création de règles pour les aides agricoles en Outre-mer

Résumé. Les nouveaux articles créés définissent les obligations et les sanctions pour les aides agricoles dans le cadre du programme POSEI-France.

A modifié les dispositions suivantes :

Code rural et de la pêche maritimeSct. Sous-section 1 : Cadre général du programme d'options spécifiques à l'éloignement et à l'insularité (POSEI-France)Code rural et de la pêche maritimeArt. D693-15 : Mesures agricoles spéciales pour Saint-Martin
→ Version 2 : Aucune modification
Code rural et de la pêche maritimeArt. D693-16 : Rôle du préfet dans le programme POSEI-France à Saint-Martin
→ Version 2 : Pas de modification
- Code rural et de la pêche maritime
Sct. Sous-section 1 : Cadre général du programme d'options spécifiques à l'éloignement et à l'insularité (POSEI-France), Art. D693-15, Art. D693-16, Art. D693-17, Sct. Sous-section 2 : Régime de sanctions relatif aux mesures en faveur des produits agricoles locaux dans le cadre du programme d'options spécifiques à l'éloignement et à l'insularité (POSEI-France), Sct. Paragraphe 1 : Dispositions communes, Art. D693-18, Sct. Paragraphe 2 : Régime général de sanctions applicable aux manquements constatés aux obligations conditionnant l'octroi des aides, Art. D693-19, Art. D693-20, Art. D693-21, Art. D693-22, Art. D693-23, Art. D693-24, Sct. Paragraphe 3 : Régime spécifique de sanctions applicable aux manquements constatés aux obligations conditionnant l'octroi des primes animales aux éleveurs de ruminants, Art. D693-25

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