Décret n°2010-110 du 29 janvier 2010

Article 9

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Article 9

En cas de manquement d'une organisation professionnelle à l'obligation de reversement d'une aide à des bénéficiaires, l'organisme payeur adresse à l'organisation professionnelle une injonction de reversement immédiat de cette aide aux bénéficiaires.
En cas d'inexécution ou d'exécution partielle de l'obligation de reversement de l'aide à son bénéficiaire par l'organisation professionnelle qui l'a perçue, celle-ci est tenue de la rembourser à l'organisme payeur majorée des intérêts déterminés conformément à l'article 12 (Remboursement des aides perçues indûment et pénalités).
En cas de seconde inexécution ou exécution partielle de cette obligation, le manquement est signalé à l'autorité compétente en matière d'agrément de l'organisation professionnelle afin qu'elle applique, le cas échéant, une sanction appropriée, sans préjudice de l'obligation de remboursement visée à l'alinéa précédent.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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Créé le 1 février 2010 · Abrogé le 9 septembre 2018

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Sanctions pour non-reversement d'aides

Résumé. Si une organisation ne reverse pas correctement une aide, elle doit la rembourser avec des intérêts et peut être sanctionnée.

En cas de manquement d'une organisation professionnelle à l'obligation de reversement d'une aide à des bénéficiaires, l'organisme payeur adresse à l'organisation professionnelle une injonction de reversement immédiat de cette aide aux bénéficiaires.
En cas d'inexécution ou d'exécution partielle de l'obligation de reversement de l'aide à son bénéficiaire par l'organisation professionnelle qui l'a perçue, celle-ci est tenue de la rembourser à l'organisme payeur majorée des intérêts déterminés conformément à l'article 12 (Remboursement des aides perçues indûment et pénalités).
En cas de seconde inexécution ou exécution partielle de cette obligation, le manquement est signalé à l'autorité compétente en matière d'agrément de l'organisation professionnelle afin qu'elle applique, le cas échéant, une sanction appropriée, sans préjudice de l'obligation de remboursement visée à l'alinéa précédent.

Historique des versions

En vigueur du lundi 31 janvier 2011 au samedi 8 septembre 2018

Modifié parDécret n°2011-124 du 28 janvier 2011art. 3 : Modification des règles de reversement des aides

En résumé. La modification précise que l'aide peut être directe ou indirecte et renforce les sanctions en cas de manquement répété.

En vigueur du lundi 1 février 2010 au dimanche 30 janvier 2011

Source : Légifrance