Décret n°2010-110 du 29 janvier 2010

Article 4

Signaler une erreur de données
Exporter cet article

Article 4

Les manquements mentionnés au premier alinéa de l'article 3 (Sanctions en cas d'erreur sur les quantités pour les aides agricoles) donnent lieu à l'application des mesures suivantes :

1° Lorsque le taux d'écart constaté lors d'un premier contrôle est inférieur ou égal à 5 %, l'organisme payeur adresse au demandeur de l'aide une lettre d'observations contenant un rappel à la réglementation applicable, mentionnant notamment le régime applicable à l'aide concernée ;

2° Lorsque le taux d'écart constaté lors d'un premier contrôle est supérieur à 5 %, le montant de l'aide est réduit de 50 % du taux d'écart constaté après application de la correction prévue au premier alinéa de l'article 3 (Sanctions en cas d'erreur sur les quantités pour les aides agricoles).

En conséquence, le constat d'un taux d'écart égal ou supérieur à 200 % entraîne l'inéligibilité à l'aide demandée, au titre de la campagne concernée.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

Copier le lien vers cette page

Créé le 1 février 2010 · Abrogé le 9 septembre 2018

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Sanctions pour erreurs dans les déclarations d'aides agricoles

Résumé. Si les contrôles montrent des erreurs dans les déclarations d'aides agricoles, des sanctions sont appliquées selon le taux d'erreur.

Les manquements mentionnés au premier alinéa de l'article 3 (Sanctions en cas d'erreur sur les quantités pour les aides agricoles) donnent lieu à l'application des mesures suivantes :

1° Lorsque le taux d'écart constaté lors d'un premier contrôle est inférieur ou égal à 5 %, l'organisme payeur adresse au demandeur de l'aide une lettre d'observations contenant un rappel à la réglementation applicable, mentionnant notamment le régime applicable à l'aide concernée ;

2° Lorsque le taux d'écart constaté lors d'un premier contrôle est supérieur à 5 %, le montant de l'aide est réduit de 50 % du taux d'écart constaté après application de la correction prévue au premier alinéa de l'article 3 (Sanctions en cas d'erreur sur les quantités pour les aides agricoles).

En conséquence, le constat d'un taux d'écart égal ou supérieur à 200 % entraîne l'inéligibilité à l'aide demandée, au titre de la campagne concernée.

Historique des versions

En vigueur du dimanche 29 mars 2015 au samedi 8 septembre 2018

Modifié parDÉCRET n°2015-344 du 26 mars 2015art. 5 : Modification des sanctions pour écarts dans les aides publiques

En résumé. Les seuils de tolérance pour les écarts dans les aides ont été durcis, avec des pénalités plus sévères et une inéligibilité déclenchée à partir de 200 % d'écart.

En vigueur du lundi 1 février 2010 au samedi 28 mars 2015

Source : Légifrance