Créé le 1 février 2010 · Abrogé le 9 septembre 2018
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Sanctions pour erreurs dans les déclarations d'aides agricoles
Les manquements mentionnés au premier alinéa de l'article 3 (Sanctions en cas d'erreur sur les quantités pour les aides agricoles) donnent lieu à l'application des mesures suivantes :
1° Lorsque le taux d'écart constaté lors d'un premier contrôle est inférieur ou égal à 5 %, l'organisme payeur adresse au demandeur de l'aide une lettre d'observations contenant un rappel à la réglementation applicable, mentionnant notamment le régime applicable à l'aide concernée ;
2° Lorsque le taux d'écart constaté lors d'un premier contrôle est supérieur à 5 %, le montant de l'aide est réduit de 50 % du taux d'écart constaté après application de la correction prévue au premier alinéa de l'article 3 (Sanctions en cas d'erreur sur les quantités pour les aides agricoles).
En conséquence, le constat d'un taux d'écart égal ou supérieur à 200 % entraîne l'inéligibilité à l'aide demandée, au titre de la campagne concernée.