Décret n°2010-110 du 29 janvier 2010

Article 14

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Article 14

Conformément à l'article 19 (Exécution d'un décret par les ministres concernés) du règlement d'exécution (UE) n° 180/2014 de la Commission du 20 février 2014, une demande d'aide peut être rectifiée à tout moment après son introduction en cas d'erreur manifeste reconnue par l'autorité compétente.

Dans ce cas, les réductions et exclusions prévues aux articles 3 (Sanctions en cas d'erreur sur les quantités pour les aides agricoles) à 5 (Sanctions pour erreurs répétées dans les déclarations d'aides agricoles) ne sont pas applicables.

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Créé le 1 février 2010 · Abrogé le 9 septembre 2018

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Correction des demandes d'aide sans pénalité

Résumé. Si une demande d'aide contient une erreur, elle peut être corrigée à tout moment sans pénalité.

Conformément à l'article 19 (Exécution d'un décret par les ministres concernés) du règlement d'exécution (UE) n° 180/2014 de la Commission du 20 février 2014, une demande d'aide peut être rectifiée à tout moment après son introduction en cas d'erreur manifeste reconnue par l'autorité compétente.

Dans ce cas, les réductions et exclusions prévues aux articles 3 (Sanctions en cas d'erreur sur les quantités pour les aides agricoles) à 5 (Sanctions pour erreurs répétées dans les déclarations d'aides agricoles) ne sont pas applicables.

Historique des versions

En vigueur du dimanche 29 mars 2015 au samedi 8 septembre 2018

Modifié parDÉCRET n°2015-344 du 26 mars 2015art. 12 : Modification de la possibilité de rectifier une demande d'aide

En résumé. La référence à l'article et au règlement a été mise à jour, et une exception aux réductions et exclusions a été ajoutée pour les demandes rectifiées en cas d'erreur manifeste.

En vigueur du lundi 31 janvier 2011 au samedi 28 mars 2015

Modifié parDécret n°2011-124 du 28 janvier 2011art. 4 : Modification de la rectification des demandes d'aide

En résumé. La possibilité de rectifier une demande d'aide en cas d'erreur manifeste est maintenue, mais la mention explicite de la base des informations données par le demandeur a été supprimée.

En vigueur du lundi 1 février 2010 au dimanche 30 janvier 2011

Source : Légifrance