JORF n°0026 du 31 janvier 2010

Article 14

Article 14

Conformément à l'article 26 du règlement (CE) n° 793/2006 du 12 avril 2006 susvisé, une demande d'aide peut être rectifiée à tout moment après son introduction en cas d'erreur manifeste reconnue par l'autorité compétente.
Sur la base des informations données par le demandeur de l'aide, la demande d'aide est rectifiée.


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Version 1

Conformément à l'article 26 du règlement (CE) n° 793/2006 du 12 avril 2006 susvisé, une demande d'aide peut être rectifiée à tout moment après son introduction en cas d'erreur manifeste reconnue par l'autorité compétente.

Sur la base des informations données par le demandeur de l'aide, la demande d'aide est rectifiée.