Décret n°2010-110 du 29 janvier 2010

Article 14

Créé le 1 février 2010 · En vigueur du 29 mars 2015 au 8 septembre 2018

Conformément à l'article 19 du règlement d'exécution (UE) n° 180/2014 de la Commission du 20 février 2014, une demande d'aide peut être rectifiée à tout moment après son introduction en cas d'erreur manifeste reconnue par l'autorité compétente.

Dans ce cas, les réductions et exclusions prévues aux articles 3 à 5 ne sont pas applicables.

Historique des versions

En vigueur du dimanche 29 mars 2015 au samedi 8 septembre 2018

Modifié parDÉCRET n°2015-344 du 26 mars 2015art. 12

En vigueur du lundi 31 janvier 2011 au samedi 28 mars 2015

Modifié parDécret n°2011-124 du 28 janvier 2011art. 4

En vigueur du lundi 1 février 2010 au dimanche 30 janvier 2011