Créé le 1 février 2010 · Abrogé le 9 septembre 2018
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Correction des demandes d'aide sans pénalité
Conformément à l'article 19 (Exécution d'un décret par les ministres concernés) du règlement d'exécution (UE) n° 180/2014 de la Commission du 20 février 2014, une demande d'aide peut être rectifiée à tout moment après son introduction en cas d'erreur manifeste reconnue par l'autorité compétente.
Dans ce cas, les réductions et exclusions prévues aux articles 3 (Sanctions en cas d'erreur sur les quantités pour les aides agricoles) à 5 (Sanctions pour erreurs répétées dans les déclarations d'aides agricoles) ne sont pas applicables.