Décret n°2010-110 du 29 janvier 2010

Article 19

Créé le 1 février 2010

Le ministre du budget, des comptes publics, de la fonction publique et de la réforme de l'Etat et le ministre de l'alimentation, de l'agriculture et de la pêche sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

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Abrogé depuis le dimanche 9 septembre 2018

Abrogé parDécret n°2018-775 du 6 septembre 2018art. 3

En vigueur du lundi 1 février 2010 au samedi 8 septembre 2018