Décret n°2010-110 du 29 janvier 2010

Article 19

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Article 19

Le ministre du budget, des comptes publics, de la fonction publique et de la réforme de l'Etat et le ministre de l'alimentation, de l'agriculture et de la pêche sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

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Créé le 1 février 2010 · Abrogé le 9 septembre 2018

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Exécution d'un décret par les ministres concernés

Résumé. Le décret charge deux ministres de son exécution et sera publié au Journal officiel.

Le ministre du budget, des comptes publics, de la fonction publique et de la réforme de l'Etat et le ministre de l'alimentation, de l'agriculture et de la pêche sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Historique des versions

En vigueur du lundi 1 février 2010 au samedi 8 septembre 2018

Source : Légifrance