Créé le 1 février 2010 · Abrogé le 9 septembre 2018
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Exécution d'un décret par les ministres concernés
Le ministre du budget, des comptes publics, de la fonction publique et de la réforme de l'Etat et le ministre de l'alimentation, de l'agriculture et de la pêche sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.