Décret n°2010-110 du 29 janvier 2010

Article 17

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Article 17

Le présent décret s'applique sans préjudice des dispositions du règlement (CE) n° 1122/2009 de la Commission du 30 novembre 2009.

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Créé le 1 février 2010 · Abrogé le 9 septembre 2018

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Décret sur l'application des aides agricoles

Résumé. Ce décret précise les règles d'application des aides agricoles, en particulier les sanctions en cas de non-respect des obligations quantitatives.

Le présent décret s'applique sans préjudice des dispositions du règlement (CE) n° 1122/2009 de la Commission du 30 novembre 2009.

Historique des versions

En vigueur du dimanche 29 mars 2015 au samedi 8 septembre 2018

Modifié parDÉCRET n°2015-344 du 26 mars 2015art. 15 : Modification de la référence du règlement applicable

En résumé. Le décret se réfère désormais à un règlement plus récent (1122/2009) au lieu de l'ancien (796/2004).

En vigueur du lundi 1 février 2010 au samedi 28 mars 2015

Source : Légifrance