Abrogé9 septembre 2018
Créé le 1 février 2010 · En vigueur du 29 mars 2015 au 8 septembre 2018
Le présent décret s'applique sans préjudice des dispositions du règlement (CE) n° 1122/2009 de la Commission du 30 novembre 2009.
Décret n°2010-110 du 29 janvier 2010
Article 17
Historique des versions
Abrogé depuis le dimanche 9 septembre 2018
En vigueur du dimanche 29 mars 2015 au samedi 8 septembre 2018
Modifié parDÉCRET n°2015-344 du 26 mars 2015art. 15
En vigueur du lundi 1 février 2010 au samedi 28 mars 2015