Décret n°2010-110 du 29 janvier 2010

Article 18

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Article 18

Le présent décret est applicable aux aides demandées postérieurement à sa publication.

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Créé le 1 février 2010 · Abrogé le 9 septembre 2018

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Application d'un décret aux aides postérieures

Résumé. Ce décret s'applique aux aides demandées après sa publication.

Le présent décret est applicable aux aides demandées postérieurement à sa publication.

Historique des versions

En vigueur du lundi 1 février 2010 au samedi 8 septembre 2018

Source : Légifrance