Le Premier ministre,
Sur le rapport de la ministre de la culture,
Vu le code civil, notamment son article 2045 (Conditions pour transiger)Art. 2045Conditions pour transigerPour faire une transaction, il faut avoir le droit de disposer des choses concernées, avec des règles spéciales pour les tuteurs et les établissements publics. ;
Vu le code de commerce ;
Vu le code général de la propriété des personnes publiques, notamment ses articles L. 1121-1 (Acceptation des dons et legs par l'État)Art. L.1121-1Acceptation des dons et legs par l'ÉtatLes dons et legs à l'État sont acceptés par une autorité compétente, selon des règles fixées par un décret. à L. 1121-3 (Acceptation des dons et legs par l'État)Art. L.1121-3Acceptation des dons et legs par l'ÉtatQuand des héritiers contestent des dons ou legs à l'État, c'est le Conseil d'État qui décide s'ils peuvent être acceptés., R. 2313-1 (Attribution des immeubles de l'État aux services publics)Art. R.2313-1Attribution des immeubles de l'État aux services publicsLes bâtiments de l'État sont donnés aux services publics pour qu'ils puissent travailler, selon des règles fixées par une convention. à R. 2313-5 (Fin de la mise à disposition d'un immeuble public)Art. R.2313-5Fin de la mise à disposition d'un immeuble publicUn immeuble public peut être mis à disposition pour une durée déterminée, mais cette mise à disposition peut être arrêtée plus tôt si nécessaire. et R. 4121-2 (Mise à disposition d'immeubles par l'État)Art. R.4121-2Mise à disposition d'immeubles par l'ÉtatL'État peut mettre à disposition des services publics des immeubles dont il a la jouissance, mais pas la propriété, via des conventions. ;
Vu l'ordonnance n° 2014-1329 du 6 novembre 2014 (Ordonnance sur les délibérations à distance des autorités administratives)Ordonnance sur les délibérations à distance des autorités administrativesCette ordonnance autorise les réunions et délibérations des autorités administratives à distance, par téléphone ou vidéo, sous certaines conditions. relative aux délibérations à distance des instances administratives à caractère collégial ;
Vu le décret n° 90-406 du 16 mai 1990 modifié portant statut de l'Institut national du patrimoine ;
Vu le décret n° 94-874 du 7 octobre 1994 fixant les dispositions communes applicables aux stagiaires de l'Etat et de ses établissements publics ;
Vu le décret n° 2006-781 du 3 juillet 2006 fixant les conditions et modalités de règlement des frais occasionnés par les déplacements temporaires des personnels civils de l'Etat ;
Vu le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 (Gestion des finances publiques par l'État et les organismes)Gestion des finances publiques par l'État et les organismesCe décret explique comment l'État et les organismes publics doivent gérer leur argent de manière transparente et contrôlée. modifié relatif à la gestion budgétaire et comptable publique ;
Vu le décret n° 2013-788 du 28 août 2013 (Décret organisant la carrière des conservateurs du patrimoine)Décret organisant la carrière des conservateurs du patrimoineCe décret organise la carrière des conservateurs du patrimoine, en expliquant leur rôle, leur recrutement, leur formation et leur avancement. portant statut particulier du corps des conservateurs du patrimoine ;
Vu le décret n° 2014-1627 du 26 décembre 2014 (Délibérations par écrit et électronique dans les collèges)Délibérations par écrit et électronique dans les collègesCe décret de 2014 explique comment les délibérations dans un collège peuvent se faire par écrit ou en ligne, en respectant les règles de collégialité et en précisant les modalités techniques. relatif aux modalités d'organisation des délibérations à distance des instances administratives à caractère collégial ;
Vu l'avis du comité technique de l'Institut national du patrimoine en date du 13 avril 2018 ;
Le Conseil d'Etat (section de l'intérieur) entendu,
Décrète :