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Décret n°2018-480 du 12 juin 2018

modifiant le décret n° 90-406 du 16 mai 1990 portant statut de l'Institut national du patrimoine

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Modification du statut de l'Institut national du patrimoine

Résumé. Le décret modernise l'Institut national du patrimoine en élargissant ses missions, en modifiant son organisation et ses règles de fonctionnement.

Le Premier ministre,

Sur le rapport de la ministre de la culture,

Vu le code civil, notamment son article 2045 (Conditions pour transiger) ;

Vu le code de commerce ;

Vu le code général de la propriété des personnes publiques, notamment ses articles L. 1121-1 (Acceptation des dons et legs par l'État) à L. 1121-3 (Acceptation des dons et legs par l'État), R. 2313-1 (Attribution des immeubles de l'État aux services publics) à R. 2313-5 (Fin de la mise à disposition d'un immeuble public) et R. 4121-2 (Mise à disposition d'immeubles par l'État) ;

Vu l'ordonnance n° 2014-1329 du 6 novembre 2014 (Ordonnance sur les délibérations à distance des autorités administratives) relative aux délibérations à distance des instances administratives à caractère collégial ;

Vu le décret n° 90-406 du 16 mai 1990 modifié portant statut de l'Institut national du patrimoine ;

Vu le décret n° 94-874 du 7 octobre 1994 fixant les dispositions communes applicables aux stagiaires de l'Etat et de ses établissements publics ;

Vu le décret n° 2006-781 du 3 juillet 2006 fixant les conditions et modalités de règlement des frais occasionnés par les déplacements temporaires des personnels civils de l'Etat ;

Vu le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 (Gestion des finances publiques par l'État et les organismes) modifié relatif à la gestion budgétaire et comptable publique ;

Vu le décret n° 2013-788 du 28 août 2013 (Décret organisant la carrière des conservateurs du patrimoine) portant statut particulier du corps des conservateurs du patrimoine ;

Vu le décret n° 2014-1627 du 26 décembre 2014 (Délibérations par écrit et électronique dans les collèges) relatif aux modalités d'organisation des délibérations à distance des instances administratives à caractère collégial ;

Vu l'avis du comité technique de l'Institut national du patrimoine en date du 13 avril 2018 ;

Le Conseil d'Etat (section de l'intérieur) entendu,

Décrète :

En vigueur depuis le 15 juin 2018

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Modification du statut de l'Institut national du patrimoine

Résumé. Un décret modifie le statut de l'Institut national du patrimoine pour mettre à jour ses missions et ses compétences.

Le décret n° 90-406 du 16 mai 1990 portant statut de l'Institut national du patrimoine est modifié conformément aux articles 2 (Extension des missions de l'Institut national du patrimoine) à 17 (Suppression des règles sur les dépenses et élections de l'Institut national du patrimoine) du présent décret.

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Extension des missions de l'Institut national du patrimoine

Résumé. L'Institut national du patrimoine élargit ses missions de formation et de coopération avec d'autres institutions.

A modifié les dispositions suivantes :

Décret n° 90-406 du 16 mai 1990Art. 2 → Version 3
- Décret n° 90-406 du 16 mai 1990
Art. 2
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Modification de la composition du conseil d'administration

Résumé. Le décret modifie la composition du conseil d'administration en ajoutant un membre de droit et deux anciens élèves de l'Institut national du patrimoine.

A modifié les dispositions suivantes :

Décret n° 90-406 du 16 mai 1990Art. 6 → Version 4
- Décret n° 90-406 du 16 mai 1990
Art. 6
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Modification des règles de réunion du conseil d'administration

Résumé. Le conseil d'administration peut désormais délibérer par échanges écrits électroniques si nécessaire, et le délai de reconvocation passe de dix à quinze jours.

A modifié les dispositions suivantes :

Décret n° 90-406 du 16 mai 1990Art. 8 → Version 3
- Décret n° 90-406 du 16 mai 1990
Art. 8
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Modification des conditions de remboursement des frais pour les membres du conseil

Résumé. Les membres du conseil ne sont plus payés, mais leurs frais de déplacement et de séjour peuvent être remboursés comme pour les personnels civils de l'État.

A modifié les dispositions suivantes :

Décret n° 90-406 du 16 mai 1990Art. 11 → Version 3
- Décret n° 90-406 du 16 mai 1990
Art. 11
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Modification des compétences du conseil d'administration

Résumé. Le conseil d'administration d'un établissement public voit ses compétences modifiées, notamment sur les budgets, les emplois et les actions en justice.

A modifié les dispositions suivantes :

Décret n° 90-406 du 16 mai 1990Art. 12 → Version 3
- Décret n° 90-406 du 16 mai 1990
Art. 12
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Modification des conditions d'approbation des délibérations

Résumé. Les délibérations des points spécifiques de l'article 12 doivent maintenant être approuvées par les ministres de la culture et du budget pour être exécutoires.

A modifié les dispositions suivantes :

Décret n° 90-406 du 16 mai 1990Art. 13 → Version 4
- Décret n° 90-406 du 16 mai 1990
Art. 13
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Extension des pouvoirs du directeur d'institut

Résumé. Le directeur d'un institut gagne de nouvelles compétences, comme la gestion du budget et la fixation des tarifs.

A modifié les dispositions suivantes :

Décret n° 90-406 du 16 mai 1990Art. 14 → Version 3
- Décret n° 90-406 du 16 mai 1990
Art. 14
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Extension des compétences du conseil scientifique

Résumé. Le conseil scientifique donne désormais son avis sur les diplômes et la programmation scientifique et culturelle de l'établissement.

A modifié les dispositions suivantes :

Décret n° 90-406 du 16 mai 1990Art. 15 → Version 3
- Décret n° 90-406 du 16 mai 1990
Art. 15
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Modification de l'organisation de la scolarité et des stages

Résumé. L'organisation des études et des stages des futurs conservateurs du patrimoine est désormais définie par un chapitre spécifique.

A modifié les dispositions suivantes :

Décret n° 90-406 du 16 mai 1990Art. 24 → Version 3
- Décret n° 90-406 du 16 mai 1990
Art. 24
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Modification des règles sur les formations et diplômes en patrimoine

Résumé. Le directeur de l'Institut national du patrimoine peut maintenant définir les formations pour les spécialistes du patrimoine, et le directeur de l'établissement fixe l'organisation des diplômes.

A modifié les dispositions suivantes :

Décret n° 90-406 du 16 mai 1990Art. 29 → Version 3
- Décret n° 90-406 du 16 mai 1990
Art. 29
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Création d'un conseil de discipline à l'Institut national du patrimoine

Résumé. L'Institut national du patrimoine crée un conseil de discipline qui se réunit en deux sections distinctes selon les cas à statuer.

A modifié les dispositions suivantes :

Décret n° 90-406 du 16 mai 1990Art. 30 → Version 3
- Décret n° 90-406 du 16 mai 1990
Art. 30
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Modification de la transmission des avis disciplinaires

Résumé. Le conseil de discipline transmet désormais son avis au président du Centre national de la fonction publique territoriale pour les élèves conservateurs territoriaux du patrimoine.

A modifié les dispositions suivantes :

Décret n° 90-406 du 16 mai 1990Art. 31 → Version 3
- Décret n° 90-406 du 16 mai 1990
Art. 31
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Modification du régime disciplinaire des conservateurs stagiaires

Résumé. Le régime disciplinaire des conservateurs stagiaires est désormais régi par le décret de 1994 sur les stagiaires de l'État.

A modifié les dispositions suivantes :

Décret n° 90-406 du 16 mai 1990Art. 32 → Version 3
- Décret n° 90-406 du 16 mai 1990
Art. 32
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Création de dispositions sur la coopération internationale pour l'Institut national du patrimoine

Résumé. L'Institut national du patrimoine peut désormais organiser des actions de coopération avec des organismes étrangers et conclure des conventions pour cela.

A créé les dispositions suivantes :

Décret n° 90-406 du 16 mai 1990Sct. Titre VII : Coopération internationaleDécret n° 90-406 du 16 mai 1990Art. 32-1Décret n° 90-406 du 16 mai 1990Art. 32-2
- Décret n° 90-406 du 16 mai 1990
Sct. Titre VII : Coopération internationale, Art. 32-1, Art. 32-2, Art. 32-3
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Modification d'un décret sur les dispositions transitoires

Résumé. Un décret de 2018 modifie un ancien décret de 1990 concernant les dispositions transitoires et finales.

A modifié les dispositions suivantes :

Décret n° 90-406 du 16 mai 1990Sct. TITRE VIII : Dispositions transitoires et finales.
- Décret n° 90-406 du 16 mai 1990
Sct. TITRE VIII : Dispositions transitoires et finales.
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Suppression des règles sur les dépenses et élections de l'Institut national du patrimoine

Résumé. Le décret supprime les articles sur les dépenses de l'Institut national du patrimoine et les modalités d'élection de ses membres.

A abrogé les dispositions suivantes :

En vigueur depuis le 15 juin 2018

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Délai de nomination des membres du conseil d'administration de l'INP

Résumé. Le conseil d'administration de l'Institut national du patrimoine peut siéger sans les anciens élèves conservateur et restaurateur jusqu'à leur nomination, qui doit avoir lieu dans les six mois.

Jusqu'à la première nomination des anciens élèves conservateur et restaurateur de l'Institut national du patrimoine, le conseil d'administration siège valablement sans ces deux membres. Ceux-ci siègent dès leur nomination qui devra intervenir dans les six mois de la publication du présent décret et leur mandat prend fin à la même date que celui des membres nommés.

En vigueur depuis le 15 juin 2018

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Exécution d'un décret par les ministres concernés

Résumé. Le décret du 12 juin 2018 confie aux ministres de la Culture et des Comptes publics la tâche de le mettre en œuvre.

La ministre de la culture et le ministre de l'action et des comptes publics sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait le 12 juin 2018.

Edouard Philippe

Par le Premier ministre :

La ministre de la culture,

Françoise Nyssen

Le ministre de l'action et des comptes publics,

Gérald Darmanin

En vigueur depuis le vendredi 15 juin 2018

Décret n°2018-480 du 12 juin 2018
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Article 2
Article 3
Article 4
Article 5
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Article 7
Article 8
Article 9
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Article 16
Article 17
Article 18
Article 19