Article 1
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JORF n°0135 du 14 juin 2018
Décret n°2018-480 du 12 juin 2018
Le Premier ministre,
Sur le rapport de la ministre de la culture,
Vu le code civil, notamment son article 2045 ;
Vu le code de commerce ;
Vu le code général de la propriété des personnes publiques, notamment ses articles L. 1121-1 à L. 1121-3, R. 2313-1 à R. 2313-5 et R. 4121-2 ;
Vu l'ordonnance n° 2014-1329 du 6 novembre 2014 relative aux délibérations à distance des instances administratives à caractère collégial ;
Vu le décret n° 90-406 du 16 mai 1990 modifié portant statut de l'Institut national du patrimoine ;
Vu le décret n° 94-874 du 7 octobre 1994 fixant les dispositions communes applicables aux stagiaires de l'Etat et de ses établissements publics ;
Vu le décret n° 2006-781 du 3 juillet 2006 fixant les conditions et modalités de règlement des frais occasionnés par les déplacements temporaires des personnels civils de l'Etat ;
Vu le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 modifié relatif à la gestion budgétaire et comptable publique ;
Vu le décret n° 2013-788 du 28 août 2013 portant statut particulier du corps des conservateurs du patrimoine ;
Vu le décret n° 2014-1627 du 26 décembre 2014 relatif aux modalités d'organisation des délibérations à distance des instances administratives à caractère collégial ;
Vu l'avis du comité technique de l'Institut national du patrimoine en date du 13 avril 2018 ;
Le Conseil d'Etat (section de l'intérieur) entendu,
Décrète :
Article 2
A modifié les dispositions suivantes : > - Décret n° 90-406 du 16 mai 1990 > > Art. 2 > >
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1 modifié
3 cités
Article 3
A modifié les dispositions suivantes : > - Décret n° 90-406 du 16 mai 1990 > > Art. 6 > >
1 version
1 modifié
Article 4
A modifié les dispositions suivantes : > - Décret n° 90-406 du 16 mai 1990 > > Art. 8 > >
1 version
1 modifié
1 cité
Article 5
A modifié les dispositions suivantes : > - Décret n° 90-406 du 16 mai 1990 > > Art. 11 > >
1 version
1 modifié
Article 6
A modifié les dispositions suivantes : > - Décret n° 90-406 du 16 mai 1990 > > Art. 12 > >
1 version
1 modifié
Article 7
A modifié les dispositions suivantes : > - Décret n° 90-406 du 16 mai 1990 > > Art. 13 > >
1 version
1 modifié
1 cité
Article 8
A modifié les dispositions suivantes : > - Décret n° 90-406 du 16 mai 1990 > > Art. 14 > >
1 version
1 modifié
Article 9
A modifié les dispositions suivantes : > - Décret n° 90-406 du 16 mai 1990 > > Art. 15 > >
1 version
1 modifié
Article 10
A modifié les dispositions suivantes : > - Décret n° 90-406 du 16 mai 1990 > > Art. 24 > >
1 version
1 modifié
2 cités
Article 11
A modifié les dispositions suivantes : > - Décret n° 90-406 du 16 mai 1990 > > Art. 29 > >
1 version
1 modifié
Article 12
A modifié les dispositions suivantes : > - Décret n° 90-406 du 16 mai 1990 > > Art. 30 > >
1 version
1 modifié
Article 13
A modifié les dispositions suivantes : > - Décret n° 90-406 du 16 mai 1990 > > Art. 31 > >
1 version
1 modifié
1 cité
Article 14
A modifié les dispositions suivantes : > - Décret n° 90-406 du 16 mai 1990 > > Art. 32 > >
1 version
1 modifié
1 cité
Article 15
A créé les dispositions suivantes : > - Décret n° 90-406 du 16 mai 1990 > > Sct. Titre VII : Coopération internationale, Art. 32-1, Art. 32-2, Art. 32-3 > >
1 version
4 créés
Article 16
A modifié les dispositions suivantes : > - Décret n° 90-406 du 16 mai 1990 > > Sct. TITRE VIII : Dispositions transitoires et finales. > >
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1 modifié
Article 17
A abrogé les dispositions suivantes : > - Décret n° 90-406 du 16 mai 1990 > > Art. 20, Art. 33 > >
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2 abrogés
Article 18
Jusqu'à la première nomination des anciens élèves conservateur et restaurateur de l'Institut national du patrimoine, le conseil d'administration siège valablement sans ces deux membres. Ceux-ci siègent dès leur nomination qui devra intervenir dans les six mois de la publication du présent décret et leur mandat prend fin à la même date que celui des membres nommés.
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Article 19
La ministre de la culture et le ministre de l'action et des comptes publics sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
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Fait le 12 juin 2018.
Edouard Philippe
Par le Premier ministre :
La ministre de la culture,
Françoise Nyssen
Le ministre de l'action et des comptes publics,
Gérald Darmanin