En vigueur depuis le 15 juin 2018
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Modification du statut de l'Institut national du patrimoine
Le décret n° 90-406 du 16 mai 1990 portant statut de l'Institut national du patrimoine est modifié conformément aux articles 2 (Extension des missions de l'Institut national du patrimoine) à 17 (Suppression des règles sur les dépenses et élections de l'Institut national du patrimoine) du présent décret.