Décret n°2018-480 du 12 juin 2018

Article 12

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Article 12

A modifié les dispositions suivantes :

- Décret n° 90-406 du 16 mai 1990

Art. 30

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Création d'un conseil de discipline à l'Institut national du patrimoine

Résumé. L'Institut national du patrimoine crée un conseil de discipline qui se réunit en deux sections distinctes selon les cas à statuer.

A modifié les dispositions suivantes :

Décret n° 90-406 du 16 mai 1990Art. 30 → Version 3
- Décret n° 90-406 du 16 mai 1990
Art. 30

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