Décret n°2018-480 du 12 juin 2018

Article 13

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Article 13

A modifié les dispositions suivantes :

- Décret n° 90-406 du 16 mai 1990

Art. 31

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Modification de la transmission des avis disciplinaires

Résumé. Le conseil de discipline transmet désormais son avis au président du Centre national de la fonction publique territoriale pour les élèves conservateurs territoriaux du patrimoine.

A modifié les dispositions suivantes :

Décret n° 90-406 du 16 mai 1990Art. 31 → Version 3
- Décret n° 90-406 du 16 mai 1990
Art. 31

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