Décret n°2018-480 du 12 juin 2018

Article 5

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Article 5

A modifié les dispositions suivantes :

- Décret n° 90-406 du 16 mai 1990

Art. 11

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Modification des conditions de remboursement des frais pour les membres du conseil

Résumé. Les membres du conseil ne sont plus payés, mais leurs frais de déplacement et de séjour peuvent être remboursés comme pour les personnels civils de l'État.

A modifié les dispositions suivantes :

Décret n° 90-406 du 16 mai 1990Art. 11 → Version 3
- Décret n° 90-406 du 16 mai 1990
Art. 11

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