Décret n°2018-480 du 12 juin 2018

Article 19

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Article 19

La ministre de la culture et le ministre de l'action et des comptes publics sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

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En vigueur depuis le 15 juin 2018

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Exécution d'un décret par les ministres concernés

Résumé. Le décret du 12 juin 2018 confie aux ministres de la Culture et des Comptes publics la tâche de le mettre en œuvre.

La ministre de la culture et le ministre de l'action et des comptes publics sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

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En vigueur depuis le vendredi 15 juin 2018

Source : Légifrance