Décret n°2018-480 du 12 juin 2018

Article 7

Signaler une erreur de données
Exporter cet article

Article 7

A modifié les dispositions suivantes :

- Décret n° 90-406 du 16 mai 1990

Art. 13

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

Copier le lien vers cette page
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Modification des conditions d'approbation des délibérations

Résumé. Les délibérations des points spécifiques de l'article 12 doivent maintenant être approuvées par les ministres de la culture et du budget pour être exécutoires.

A modifié les dispositions suivantes :

Décret n° 90-406 du 16 mai 1990Art. 13 → Version 4
- Décret n° 90-406 du 16 mai 1990
Art. 13

Historique des versions

Source : Légifrance