Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Modification des conditions d'approbation des délibérations
Résumé. Les délibérations des points spécifiques de l'article 12 doivent maintenant être approuvées par les ministres de la culture et du budget pour être exécutoires.
A modifié les dispositions suivantes :
Décret n° 90-406 du 16 mai 1990Art. 13 → Version 4
- Décret n° 90-406 du 16 mai 1990Art. 13