Décret n°2018-480 du 12 juin 2018

Article 6

Signaler une erreur de données
Exporter cet article

Article 6

A modifié les dispositions suivantes :

- Décret n° 90-406 du 16 mai 1990

Art. 12

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

Copier le lien vers cette page
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Modification des compétences du conseil d'administration

Résumé. Le conseil d'administration d'un établissement public voit ses compétences modifiées, notamment sur les budgets, les emplois et les actions en justice.

A modifié les dispositions suivantes :

Décret n° 90-406 du 16 mai 1990Art. 12 → Version 3
- Décret n° 90-406 du 16 mai 1990
Art. 12

Historique des versions

Source : Légifrance