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Décret n°2018-478 du 12 juin 2018

modifiant les articles R. 4137-17 et R. 4137-25 du code de la défense

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Modification des règles disciplinaires dans l'armée

Résumé. Ce décret précise les règles de sanctions disciplinaires pour les militaires, en élargissant les pouvoirs des autorités et en mettant à jour le code de la défense.

Le Premier ministre,

Sur le rapport de la ministre des armées,

Vu le code de la défense ;

Vu l'avis du Conseil supérieur de la fonction militaire en date du 25 octobre 2017 ;

Le Conseil d'Etat (section de l'administration) entendu,

Décrète :

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Précision des organes recevant les demandes de sanctions disciplinaires

Résumé. Les demandes de sanctions disciplinaires pour les militaires sans hiérarchie supérieure sont désormais clairement définies.

A modifié les dispositions suivantes :

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Extension des compétences disciplinaires d'une autorité militaire

Résumé. L’autorité militaire de troisième niveau peut désormais sanctionner les sous-officiers en plus des soldats.

A modifié les dispositions suivantes :

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Modification des références réglementaires dans le code de la défense

Résumé. Le décret met à jour les références des articles du code de la défense en ajoutant et supprimant certaines mentions.

A modifié les dispositions suivantes :

En vigueur depuis le 15 juin 2018

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Exécution du décret par la ministre des armées

Résumé. La ministre des armées est responsable de la mise en œuvre d'un décret qui sera publié au Journal officiel.

La ministre des armées est chargée de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait le 12 juin 2018.

Edouard Philippe

Par le Premier ministre :

La ministre des armées,

Florence Parly

En vigueur depuis le vendredi 15 juin 2018

Décret n°2018-478 du 12 juin 2018
Article 1
Article 2
Article 3
Article 4