Article 5
A modifié les dispositions suivantes : > - Code de l'éducation > > Art. D612-19, Art. D612-20, Art. D612-29 > >
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JORF n°0058 du 10 mars 2018
Article 5
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Version 1
A modifié les dispositions suivantes :
- Code de l'éducation
Art. D612-19, Art. D612-20, Art. D612-29