A modifié les dispositions suivantes :
Code de l'éducationArt. D612-2 → Version 2Code de l'éducationArt. D612-3 → Version 2Code de l'éducationArt. D612-6 → Version 2Code de l'éducationArt. D612-7 → Version 2
- Code de l'éducationArt. D612-2, Art. D612-3, Art. D612-6, Art. D612-7
A abrogé les dispositions suivantes :
Code de l'éducationArt. D612-9 → Version 1Code de l'éducationArt. D612-10 → Version 1
- Code de l'éducationArt. D612-9, Art. D612-10