Décret n°2018-1351 du 28 décembre 2018

Article 5

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Article 5

Il peut être dérogé à cette obligation de publicité pour les emplois entrant dans le périmètre d'une opération de restructuration ou de réorganisation soumise à la consultation obligatoire du comité social d'administration, du comité social d'établissement ou du comité social territorial.
Si, au terme d'une période ne pouvant excéder trois mois après la date de publication de l'arrêté définissant une opération de restructuration, l'emploi reste vacant, il doit faire l'objet d'une publicité sur l'espace numérique commun aux trois fonctions publiques.
Cette période est portée à six mois lorsque l'opération de restructuration ou de réorganisation implique le transfert d'emplois vers un département ministériel, un établissement public de l'Etat ou un employeur mentionné aux articles L. 4 (Définition des fonctionnaires territoriaux) et L. 5 (Définition des fonctionnaires hospitaliers) du code général de la fonction publique, distinct de celui qui engage l'opération.

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Créé le 1 janvier 2019 · Abrogé le 1 octobre 2025

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Publicité des emplois dans la fonction publique

Résumé. Les emplois dans la fonction publique doivent être publiés en ligne, sauf pendant les restructurations, où ils peuvent rester non publiés pour trois à six mois.

Il peut être dérogé à cette obligation de publicité pour les emplois entrant dans le périmètre d'une opération de restructuration ou de réorganisation soumise à la consultation obligatoire du comité social d'administration, du comité social d'établissement ou du comité social territorial.
Si, au terme d'une période ne pouvant excéder trois mois après la date de publication de l'arrêté définissant une opération de restructuration, l'emploi reste vacant, il doit faire l'objet d'une publicité sur l'espace numérique commun aux trois fonctions publiques.
Cette période est portée à six mois lorsque l'opération de restructuration ou de réorganisation implique le transfert d'emplois vers un département ministériel, un établissement public de l'Etat ou un employeur mentionné aux articles L. 4 (Définition des fonctionnaires territoriaux) et L. 5 (Définition des fonctionnaires hospitaliers) du code général de la fonction publique, distinct de celui qui engage l'opération.

Historique des versions

En vigueur du samedi 23 avril 2022 au mardi 30 septembre 2025

Modifié parDécret n°2022-598 du 20 avril 2022art. 4 : Modification des délais de publicité pour les restructurations dans la fonction publique

En résumé. Le décret modifie les règles de publicité des emplois dans la fonction publique, en supprimant les dispositions transitoires et en introduisant des exceptions pour les opérations de restructuration.

En vigueur du mardi 1 janvier 2019 au vendredi 22 avril 2022

Source : Légifrance