Créé le 23 avril 2022 · Abrogé le 1 octobre 2025
Jusqu'au prochain renouvellement général des instances dans la fonction publique, pour l'application de l'article 5 (Publicité des emplois dans la fonction publique), la compétence du comité social d'administration, du comité social d'établissement ou du comité social territorial est exercée par le comité technique compétent.