Décret n°2018-1351 du 28 décembre 2018

Article 5-1

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Article 5-1

Jusqu'au prochain renouvellement général des instances dans la fonction publique, pour l'application de l'article 5 (Publicité des emplois dans la fonction publique), la compétence du comité social d'administration, du comité social d'établissement ou du comité social territorial est exercée par le comité technique compétent.

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Créé le 23 avril 2022 · Abrogé le 1 octobre 2025

Jusqu'au prochain renouvellement général des instances dans la fonction publique, pour l'application de l'article 5 (Publicité des emplois dans la fonction publique), la compétence du comité social d'administration, du comité social d'établissement ou du comité social territorial est exercée par le comité technique compétent.

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