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Ordonnance n°2017-543 du 13 avril 2017

portant diverses mesures relatives à la mobilité dans la fonction publique

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Ordonnance sur la mobilité et l'harmonisation des statuts dans la fonction publique

Résumé. Cette ordonnance facilite la mobilité des fonctionnaires entre les différentes fonctions publiques (État, territoriale, hospitalière) et modernise leurs conditions de travail.

Le Président de la République,

Sur le rapport du Premier ministre et de la ministre de la fonction publique,

Vu la Constitution, notamment son article 38 ;

Vu la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 (Protection et obligations des fonctionnaires) modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires, ensemble la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat, la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 (Loi n°84-53 du 26 janvier 1984 sur la fonction publique territoriale) modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale, la loi n° 86-33 du 9 janvier 1986 (Loi n°86-33 du 9 janvier 1986 sur la fonction publique hospitalière) modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique hospitalière ;

Vu la loi n° 2012-347 du 12 mars 2012 (Loi du 12 mars 2012 sur la précarité et l'égalité dans la fonction publique) modifiée relative à l'accès à l'emploi titulaire et à l'amélioration des conditions d'emploi des agents contractuels dans la fonction publique, à la lutte contre les discriminations et portant diverses dispositions relatives à la fonction publique ;

Vu la loi n° 2016-483 du 20 avril 2016 (Loi du 20 avril 2016 sur la déontologie et la modernisation de la fonction publique) relative à la déontologie et aux droits et obligations des fonctionnaires, notamment son article 83 (Modernisation de l'affectation des agents publics) ;

Vu l'avis du Conseil commun de la fonction publique en date du 6 mars 2017 ;

Vu l'avis du Conseil national d'évaluation des normes en date du 9 mars 2017 ;

Le Conseil d'Etat (section de l'administration) entendu ;

Le conseil des ministres entendu,

Ordonne :

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Partage des statuts et nominations croisées entre les corps de fonctionnaires

Résumé. Les fonctionnaires de catégories A, B ou C peuvent désormais partager des statuts communs et être nommés entre les différentes fonctions publiques (État, territoriale, hospitalière).

A modifié les dispositions suivantes :

En vigueur depuis le 15 avril 2017

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Modification de l'accès aux emplois dans la fonction publique territoriale

Résumé. Les emplois dans la fonction publique territoriale doivent être accessibles via un espace numérique commun.

I. - A modifié les dispositions suivantes :

II. - L'obligation de mise en accessibilité définie au présent article entre en vigueur à une date fixée par décret et au plus tard le 1er janvier 2019.

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Conservation des droits à congés pour les fonctionnaires en mobilité

Résumé. Les fonctionnaires en mobilité peuvent désormais conserver et utiliser leurs droits à congés acquis via leur compte épargne-temps.

A modifié les dispositions suivantes :

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Modification des règles de détachement des fonctionnaires

Résumé. Les règles de détachement des fonctionnaires sont modifiées pour mieux prendre en compte leurs avancements de grade dans leur corps d'origine.

A modifié les dispositions suivantes :

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Prolongation du délai d'accès à la fonction publique

Résumé. La date limite pour accéder à la fonction publique est repoussée au 31 décembre 2020 pour certains agents.

A modifié les dispositions suivantes :

En vigueur depuis le 15 avril 2017

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Responsabilité de l'application de l'ordonnance

Résumé. Le Premier ministre et la ministre de la fonction publique doivent veiller à ce que cette ordonnance soit appliquée correctement.

Le Premier ministre et la ministre de la fonction publique sont responsables, chacun en ce qui le concerne, de l'application de la présente ordonnance, qui sera publiée au Journal officiel de la République française.

Fait le 13 avril 2017.

François Hollande

Par le Président de la République :

Le Premier ministre,

Bernard Cazeneuve

La ministre de la fonction publique,

Annick Girardin

En vigueur depuis le samedi 15 avril 2017

Ordonnance n°2017-543 du 13 avril 2017
Article 1
Article 2
Article 3
Article 4
Article 5
Article 6