Décret n°2018-1351 du 28 décembre 2018

Article 3

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Article 3

Sans préjudice des dispositions du troisième alinéa de l'article L. 313-4 du code général de la fonction publique (Publicité des emplois dans la fonction publique territoriale), la saisie de l'avis de vacance comporte obligatoirement les informations suivantes :
1° Le versant de la fonction publique dont relève l'emploi ;
2° La création ou la vacance d'emploi ;
3° La catégorie statutaire, le ou les corps ou cadres d'emplois et, s'il y a lieu, le grade, attendus pour pourvoir l'emploi ;
4° L'autorité de recrutement ;
5° L'organisme ou la structure dans laquelle se trouve l'emploi ;
6° Les références du métier auquel se rattache l'emploi ;
7° Les missions de l'emploi et le profil attendu du candidat en termes d'expériences ou de compétences ;
8° Le cas échéant, les conditions spécifiques d'exercice liées à l'emploi : habilitations, diplômes et formation requis ;
9° L'intitulé du poste ;
10° La localisation géographique de l'emploi ;
11° La date de vacance de l'emploi ;
12° L'autorité à qui adresser les candidatures et le délai de candidature.
En outre, l'avis de vacance peut mentionner, le cas échéant :

  • la durée minimale ou maximale d'occupation des emplois fixée par arrêté ministériel ;
  • les composantes de la rémunération liées à l'emploi, la cotation du poste et les montants de rémunération pratiqués.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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Créé le 1 janvier 2019 · Abrogé le 1 octobre 2025

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Informations obligatoires pour les offres d'emploi dans la fonction publique

Résumé. Un décret précise les informations obligatoires à publier pour les emplois vacants dans la fonction publique, comme le poste, les compétences requises et la date de candidature.

Sans préjudice des dispositions du troisième alinéa de l'article L. 313-4 du code général de la fonction publique (Publicité des emplois dans la fonction publique territoriale), la saisie de l'avis de vacance comporte obligatoirement les informations suivantes :
1° Le versant de la fonction publique dont relève l'emploi ;
2° La création ou la vacance d'emploi ;
3° La catégorie statutaire, le ou les corps ou cadres d'emplois et, s'il y a lieu, le grade, attendus pour pourvoir l'emploi ;
4° L'autorité de recrutement ;
5° L'organisme ou la structure dans laquelle se trouve l'emploi ;
6° Les références du métier auquel se rattache l'emploi ;
7° Les missions de l'emploi et le profil attendu du candidat en termes d'expériences ou de compétences ;
8° Le cas échéant, les conditions spécifiques d'exercice liées à l'emploi : habilitations, diplômes et formation requis ;
9° L'intitulé du poste ;
10° La localisation géographique de l'emploi ;
11° La date de vacance de l'emploi ;
12° L'autorité à qui adresser les candidatures et le délai de candidature.
En outre, l'avis de vacance peut mentionner, le cas échéant :

  • la durée minimale ou maximale d'occupation des emplois fixée par arrêté ministériel ;
  • les composantes de la rémunération liées à l'emploi, la cotation du poste et les montants de rémunération pratiqués.

Historique des versions

En vigueur du samedi 23 avril 2022 au mardi 30 septembre 2025

Modifié parDécret n°2022-598 du 20 avril 2022art. 3 : Modification des informations obligatoires dans l'avis de vacance d'emploi

En résumé. La liste des informations obligatoires pour la saisie de l'avis de vacance d'un emploi public a été réorganisée et enrichie, avec des ajouts concernant le profil du candidat et les conditions spécifiques d'exercice.

En vigueur du mardi 1 janvier 2019 au vendredi 22 avril 2022

Source : Légifrance