En vigueur depuis le 15 avril 2017
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Modification de l'accès aux emplois dans la fonction publique territoriale
I. - A modifié les dispositions suivantes :
→ Version 6 : Digitalisation de l'accès à l'information sur les emplois vacants
- Loi n° 84-53 du 26 janvier 1984Art. 41
II. - L'obligation de mise en accessibilité définie au présent article entre en vigueur à une date fixée par décret et au plus tard le 1er janvier 2019.