Ordonnance n°2017-543 du 13 avril 2017

Article 2

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Article 2

I. - A modifié les dispositions suivantes :

- Loi n° 84-53 du 26 janvier 1984
Art. 41

II. - L'obligation de mise en accessibilité définie au présent article entre en vigueur à une date fixée par décret et au plus tard le 1er janvier 2019.

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En vigueur depuis le 15 avril 2017

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Modification de l'accès aux emplois dans la fonction publique territoriale

Résumé. Les emplois dans la fonction publique territoriale doivent être accessibles via un espace numérique commun.

I. - A modifié les dispositions suivantes :

II. - L'obligation de mise en accessibilité définie au présent article entre en vigueur à une date fixée par décret et au plus tard le 1er janvier 2019.

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En vigueur depuis le samedi 15 avril 2017

Source : Légifrance