Décret n°2018-1351 du 28 décembre 2018

Article 4

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Article 4

Sauf urgence, la durée de publication de l'avis de vacance sur l'espace numérique commun ne peut être inférieure à un mois.

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Créé le 1 janvier 2019 · Abrogé le 1 octobre 2025

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Publication des avis de vacance dans la fonction publique

Résumé. Un avis de vacance d'emploi dans la fonction publique doit être publié au moins un mois avant, sauf urgence.

Sauf urgence, la durée de publication de l'avis de vacance sur l'espace numérique commun ne peut être inférieure à un mois.

Historique des versions

En vigueur du mardi 1 janvier 2019 au mardi 30 septembre 2025

Source : Légifrance