Décret n°2018-1351 du 28 décembre 2018

Article 1

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Créé le 1 janvier 2019 · Abrogé le 1 octobre 2025

La création ou vacance de tout emploi permanent au sein des administrations mentionnées aux articles L. 1 (Statut général des fonctionnaires civils) et L. 2 (Application du code de la fonction publique aux agents contractuels) du code général de la fonction publique fait l'objet sans délai, d'une publicité sur un espace numérique commun aux trois versants de la fonction publique.
Cette obligation de publicité s'applique dans le respect des conditions prévues par l'article L. 313-4 de ce même code (Publicité des emplois dans la fonction publique territoriale).
Les emplois pourvus par contrat pour une durée supérieure ou égale à un an font également l'objet de l'obligation de publicité prévue au présent article.

Effets de cet article

cite

cite  Code général de la fonction publiqueart. L1cite  Code général de la fonction publiqueart. L2cite  Code général de la fonction publiqueart. L313-4

Historique des versions

En vigueur du samedi 23 avril 2022 au mardi 30 septembre 2025

Modifié parDécret n°2022-598 du 20 avril 2022art. 1

En vigueur du mardi 1 janvier 2019 au vendredi 22 avril 2022