Décret n°2018-1351 du 28 décembre 2018

Article 1

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Article 1

La création ou vacance de tout emploi permanent au sein des administrations mentionnées aux articles L. 1 (Statut général des fonctionnaires civils) et L. 2 (Application du code de la fonction publique aux agents contractuels) du code général de la fonction publique fait l'objet sans délai, d'une publicité sur un espace numérique commun aux trois versants de la fonction publique.
Cette obligation de publicité s'applique dans le respect des conditions prévues par l'article L. 313-4 de ce même code (Publicité des emplois dans la fonction publique territoriale).
Les emplois pourvus par contrat pour une durée supérieure ou égale à un an font également l'objet de l'obligation de publicité prévue au présent article.

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Créé le 1 janvier 2019 · Abrogé le 1 octobre 2025

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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Publicité des emplois permanents dans la fonction publique

Résumé. Les emplois permanents dans la fonction publique doivent être publiés en ligne rapidement.

La création ou vacance de tout emploi permanent au sein des administrations mentionnées aux articles L. 1 (Statut général des fonctionnaires civils) et L. 2 (Application du code de la fonction publique aux agents contractuels) du code général de la fonction publique fait l'objet sans délai, d'une publicité sur un espace numérique commun aux trois versants de la fonction publique.
Cette obligation de publicité s'applique dans le respect des conditions prévues par l'article L. 313-4 de ce même code (Publicité des emplois dans la fonction publique territoriale).
Les emplois pourvus par contrat pour une durée supérieure ou égale à un an font également l'objet de l'obligation de publicité prévue au présent article.

Historique des versions

En vigueur du samedi 23 avril 2022 au mardi 30 septembre 2025

Modifié parDécret n°2022-598 du 20 avril 2022art. 1 : Modification de l'obligation de publicité des emplois permanents

En résumé. Le décret modifie les références légales pour la publicité des emplois permanents dans la fonction publique, en remplaçant les articles de la loi de 1983 par ceux du code général de la fonction publique.

En vigueur du mardi 1 janvier 2019 au vendredi 22 avril 2022

Source : Légifrance