Décret n°2018-1351 du 28 décembre 2018

Article 2

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Article 2

L'obligation de publicité prévue à l'article 1er (Publicité des emplois permanents dans la fonction publique) ne s'applique pas aux emplois :

a) Régis par l'article L. 341-1 du code général de la fonction publique (Nominations gouvernementales dans la fonction publique) ;

b) Pourvus, en raison de la nature des missions ou des conditions requises à leur exercice, par les agents publics sous contrat ou relevant d'un statut ou d'un corps recensé en annexe. Les emplois appartenant aux domaines fonctionnels achat, gestion budgétaire et financière, direction et pilotage des politiques publiques, communication, numérique et ressources humaines, du répertoire des métiers commun aux trois fonctions publiques n'entrent pas dans le champ de cette dérogation ;

c) Susceptibles d'être pourvus exclusivement par la voie d'avancement de grade ;

d) Pourvus par voie de concours, au titre d'une première affectation, pour les administrations mentionnées aux articles L. 3 (Définition des fonctionnaires civils de l'État) et L. 5 (Définition des fonctionnaires hospitaliers) du code général de la fonction publique ;

e) Pourvus par des personnels régis par la sixième partie, livre 1er, titre V code de la santé publique ;

f) De sous-préfet relevant du décret n° 2022-491 du 6 avril 2022 (Règles pour les préfets et sous-préfets) relatif aux emplois de préfet et de sous-préfet.

g) Pourvus par voie de titularisation d'apprentis en situation de handicap conformément à la procédure fixée par le décret n° 2020-530 du 5 mai 2020 (Accès à la fonction publique pour les apprentis handicapés) fixant pour une période limitée les modalités de titularisation dans un corps ou cadre d'emplois de la fonction publique des bénéficiaires de l'obligation d'emploi des travailleurs handicapés à l'issue d'un contrat d'apprentissage.
Les dérogations énumérées aux alinéas précédents ne font pas obstacle à la publication d'un poste en relevant sur l'espace numérique commun aux trois fonctions publiques.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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Créé le 1 janvier 2019 · Abrogé le 1 octobre 2025

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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Exemptions de publicité pour certains emplois publics

Résumé. Certains emplois dans la fonction publique ne sont pas soumis à l'obligation de publicité, comme ceux régis par des statuts spécifiques ou pourvus par concours.

L'obligation de publicité prévue à l'article 1er (Publicité des emplois permanents dans la fonction publique) ne s'applique pas aux emplois :

a) Régis par l'article L. 341-1 du code général de la fonction publique (Nominations gouvernementales dans la fonction publique) ;

b) Pourvus, en raison de la nature des missions ou des conditions requises à leur exercice, par les agents publics sous contrat ou relevant d'un statut ou d'un corps recensé en annexe. Les emplois appartenant aux domaines fonctionnels achat, gestion budgétaire et financière, direction et pilotage des politiques publiques, communication, numérique et ressources humaines, du répertoire des métiers commun aux trois fonctions publiques n'entrent pas dans le champ de cette dérogation ;

c) Susceptibles d'être pourvus exclusivement par la voie d'avancement de grade ;

d) Pourvus par voie de concours, au titre d'une première affectation, pour les administrations mentionnées aux articles L. 3 (Définition des fonctionnaires civils de l'État) et L. 5 (Définition des fonctionnaires hospitaliers) du code général de la fonction publique ;

e) Pourvus par des personnels régis par la sixième partie, livre 1er, titre V code de la santé publique ;

f) De sous-préfet relevant du décret n° 2022-491 du 6 avril 2022 (Règles pour les préfets et sous-préfets) relatif aux emplois de préfet et de sous-préfet.

g) Pourvus par voie de titularisation d'apprentis en situation de handicap conformément à la procédure fixée par le décret n° 2020-530 du 5 mai 2020 (Accès à la fonction publique pour les apprentis handicapés) fixant pour une période limitée les modalités de titularisation dans un corps ou cadre d'emplois de la fonction publique des bénéficiaires de l'obligation d'emploi des travailleurs handicapés à l'issue d'un contrat d'apprentissage.
Les dérogations énumérées aux alinéas précédents ne font pas obstacle à la publication d'un poste en relevant sur l'espace numérique commun aux trois fonctions publiques.

Historique des versions

En vigueur du dimanche 1 janvier 2023 au mardi 30 septembre 2025

Modifié parDécret n°2022-491 du 6 avril 2022art. 26 : Ajout d'une exception pour les emplois de sous-préfet

En résumé. La modification supprime une ponctuation superflue après 'sous-préfet' dans la liste des emplois exemptés de l'obligation de publicité.

En vigueur du samedi 23 avril 2022 au samedi 31 décembre 2022

Modifié parDécret n°2022-598 du 20 avril 2022art. 2 : Modification des exceptions à l'obligation de publicité des emplois

En résumé. Les modifications élargissent les exceptions à l'obligation de publicité des emplois, en incluant de nouvelles catégories d'agents et en précisant les domaines exclus.

En vigueur du mardi 1 janvier 2019 au vendredi 22 avril 2022

Source : Légifrance