Créé le 1 janvier 2019 · Abrogé le 1 octobre 2025
L'obligation de publicité prévue à l'article 1er ne s'applique pas aux emplois :
a) Régis par l'article L. 341-1 du code général de la fonction publique (Nominations gouvernementales dans la fonction publique) ;
b) Pourvus, en raison de la nature des missions ou des conditions requises à leur exercice, par les agents publics sous contrat ou relevant d'un statut ou d'un corps recensé en annexe. Les emplois appartenant aux domaines fonctionnels achat, gestion budgétaire et financière, direction et pilotage des politiques publiques, communication, numérique et ressources humaines, du répertoire des métiers commun aux trois fonctions publiques n'entrent pas dans le champ de cette dérogation ;
c) Susceptibles d'être pourvus exclusivement par la voie d'avancement de grade ;
d) Pourvus par voie de concours, au titre d'une première affectation, pour les administrations mentionnées aux articles L. 3 (Définition des fonctionnaires civils de l'État) et L. 5 (Définition des fonctionnaires hospitaliers) du code général de la fonction publique ;
e) Pourvus par des personnels régis par la sixième partie, livre 1er, titre V code de la santé publique ;
f) De sous-préfet relevant du décret n° 2022-491 du 6 avril 2022 relatif aux emplois de préfet et de sous-préfet.
g) Pourvus par voie de titularisation d'apprentis en situation de handicap conformément à la procédure fixée par le décret n° 2020-530 du 5 mai 2020 fixant pour une période limitée les modalités de titularisation dans un corps ou cadre d'emplois de la fonction publique des bénéficiaires de l'obligation d'emploi des travailleurs handicapés à l'issue d'un contrat d'apprentissage.
Les dérogations énumérées aux alinéas précédents ne font pas obstacle à la publication d'un poste en relevant sur l'espace numérique commun aux trois fonctions publiques.