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Décret n°2018-1176 du 18 décembre 2018

pris pour l'application de l'article L. 167-1 du code électoral relatif à la campagne audiovisuelle pour les élections législatives

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Modification des règles des émissions politiques et déclaration en ligne pour les élections

Résumé. Un décret modifie les règles pour les émissions politiques à la télévision avant les élections et permet aux candidats de déclarer leur affiliation en ligne.

Le Premier ministre,

Sur le rapport du ministre de l'intérieur,

Vu le code électoral, notamment ses articles L. 157 (Dépôt des déclarations de candidature), L. 167-1 (Temps d'antenne pour les partis pendant les campagnes électorales), L. 330-11 (Dates de vote pour les Français de l'étranger), L. 397 (Dates des élections en Polynésie française), R. 174 (Règles de campagne pour les députés des Français à l'étranger) et R. 214 (Application des règles électorales aux territoires d'outre-mer) ;

Le Conseil d'Etat (section de l'intérieur) entendu,

Décrète :

En vigueur depuis le 21 décembre 2018

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Modification du code électoral pour les émissions politiques

Résumé. Un décret modifie le code électoral pour organiser les émissions politiques à la télévision avant les élections.

Le code électoral (partie réglementaire) est modifié conformément aux articles 2 (Création de règles pour les demandes d'émissions audiovisuelles par les partis politiques) à 5 (Déclaration électronique d'affiliation politique pour les élections en Polynésie française) du présent décret.

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Création de règles pour les demandes d'émissions audiovisuelles par les partis politiques

Résumé. Le décret crée des règles pour que les partis politiques puissent demander des émissions audiovisuelles avant les élections.

A créé les dispositions suivantes :

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Extension de la portée de l'article R174 du Code électoral

Résumé. L'article R174 du Code électoral étend son application aux sous-articles de l'article R103.

A modifié les dispositions suivantes :

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Déclaration en ligne de l'affiliation politique des candidats

Résumé. Les candidats aux élections peuvent maintenant déclarer leur affiliation politique en ligne avant une date limite.

A créé les dispositions suivantes :

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Déclaration électronique d'affiliation politique pour les élections en Polynésie française

Résumé. Les candidats aux élections en Polynésie française peuvent maintenant déclarer leur affiliation politique par voie électronique avant le premier tour de scrutin.

A modifié les dispositions suivantes :

A créé les dispositions suivantes :

Code électoralSct. Chapitre V : Dispositions propres à la Polynésie françaiseCode électoralArt. R218-1 : Déclaration d'affiliation politique pour les candidats en Polynésie française
- Code électoral
Sct. Chapitre V : Dispositions propres à la Polynésie française, Art. R218-1
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Suppression des règles d'accès aux émissions de propagande électorale

Résumé. Le décret supprime les règles sur l'utilisation des antennes publiques pour la propagande électorale.

A abrogé les dispositions suivantes :

En vigueur depuis le 21 décembre 2018

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Exécution du décret par les ministres

Résumé. Le décret est confié aux ministres de l'intérieur et des outre-mer pour être appliqué.

Le ministre de l'intérieur et la ministre des outre-mer sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait le 18 décembre 2018.

Edouard Philippe

Par le Premier ministre :

Le ministre de l'intérieur,

Christophe Castaner

La ministre des outre-mer,

Annick Girardin

En vigueur depuis le vendredi 21 décembre 2018

Décret n°2018-1176 du 18 décembre 2018
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