Article 1
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JORF n°0294 du 20 décembre 2018
Décret n°2018-1176 du 18 décembre 2018
Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre de l'intérieur,
Vu le code électoral, notamment ses articles L. 157, L. 167-1, L. 330-11, L. 397, R. 174 et R. 214 ;
Le Conseil d'Etat (section de l'intérieur) entendu,
Décrète :
Article 2
A créé les dispositions suivantes : > - Code électoral > > Art. R103-1, Art. R103-2, Art. R103-3, Art. R103-4 > >
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4 créés
Article 3
A modifié les dispositions suivantes : > - Code électoral > > Art. R174 > >
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1 modifié
Article 4
A créé les dispositions suivantes : > - Code électoral > > Art. R173-6 > >
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1 créé
Article 5
A modifié les dispositions suivantes : > - Code électoral > > Art. R214 > >
A créé les dispositions suivantes : > - Code électoral > > Sct. Chapitre V : Dispositions propres à la Polynésie française, Art. R218-1 > >
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2 créés
1 modifié
2 cités
Article 6
A abrogé les dispositions suivantes : > - Décret n° 78-21 du 9 janvier 1978 > > Art. 1, Art. 2, Art. 3, Art. 4, Art. 5, Art. 6 > >
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7 abrogés
1 cité
Article 7
Le ministre de l'intérieur et la ministre des outre-mer sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
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Fait le 18 décembre 2018.
Edouard Philippe
Par le Premier ministre :
Le ministre de l'intérieur,
Christophe Castaner
La ministre des outre-mer,
Annick Girardin