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Décret n°78-21 du 9 janvier 1978

Article 3

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Article 3

La commission vérifie pour chacune des formations ayant formulé la demande prévue à l'article précédent :

Qu'elle constitue un parti ou groupement ne pouvant bénéficier d'un temps de parole au titre du paragraphe II de l'article L. 167-1 du code électoral ;

Qu'elle présente, au premier tour de scrutin, au moins soixante-quinze candidatures conformes aux dispositions législatives et réglementaires en vigueur.

Qu'aucun des candidats présentés n'appartient, à la date de publication du décret convoquant les électeurs, à un parti ou groupement pouvant bénéficier d'une émission au titre du paragraphe II de l'article L. 167-1 du code électoral.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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Créé le 10 janvier 1978 · Abrogé le 21 décembre 2018

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Vérification des conditions d'accès à la propagande électorale

Résumé. Une commission vérifie si les formations politiques peuvent avoir un temps de parole à la télévision pendant les élections législatives.

La commission vérifie pour chacune des formations ayant formulé la demande prévue à l'article précédent :

Qu'elle constitue un parti ou groupement ne pouvant bénéficier d'un temps de parole au titre du paragraphe II de l'article L. 167-1 du code électoral ;

Qu'elle présente, au premier tour de scrutin, au moins soixante-quinze candidatures conformes aux dispositions législatives et réglementaires en vigueur.

Qu'aucun des candidats présentés n'appartient, à la date de publication du décret convoquant les électeurs, à un parti ou groupement pouvant bénéficier d'une émission au titre du paragraphe II de l'article L. 167-1 du code électoral.

Historique des versions

En vigueur du samedi 16 janvier 1988 au jeudi 20 décembre 2018

En résumé. Le nombre de listes de candidats requis pour bénéficier d'un temps de parole a été augmenté, passant de 20 à 75.

En vigueur du dimanche 24 novembre 1985 au vendredi 15 janvier 1988

En résumé. Le nombre de candidatures requises pour une formation politique afin d'obtenir un temps de parole a été réduit de 75 à 20 listes dans différentes circonscriptions.

En vigueur du mardi 10 janvier 1978 au samedi 23 novembre 1985

Source : Légifrance