Article précédent

Article suivant

Décret n°78-21 du 9 janvier 1978

Article 1

Signaler une erreur de données
Exporter cet article

Article 1

La liste des partis ou groupements habilités à utiliser les antennes du service public de radiodiffusion et de télévision pour des émissions de propagande électorale en vue des élections législatives, dans les conditions définies par l'article L. 167-1 (paragraphe III) du code électoral, est arrêtée par une commission siégeant au ministère de l'intérieur et comprenant :

Un membre du Conseil d'Etat, en activité ou à la retraite, ayant au moins rang de conseiller, président ;

Un représentant du ministre de l'intérieur ;

Un représentant du ministre chargé de l'information.

Les membres de la commission sont nommés par arrêté du Premier ministre.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

Copier le lien vers cette page

Créé le 10 janvier 1978 · Abrogé le 21 décembre 2018

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Commission pour la propagande électorale

Résumé. Une commission au ministère de l'intérieur décide quels partis peuvent utiliser les médias publics pour la propagande électorale.

La liste des partis ou groupements habilités à utiliser les antennes du service public de radiodiffusion et de télévision pour des émissions de propagande électorale en vue des élections législatives, dans les conditions définies par l'article L. 167-1 (paragraphe III) du code électoral, est arrêtée par une commission siégeant au ministère de l'intérieur et comprenant :

Un membre du Conseil d'Etat, en activité ou à la retraite, ayant au moins rang de conseiller, président ;

Un représentant du ministre de l'intérieur ;

Un représentant du ministre chargé de l'information.

Les membres de la commission sont nommés par arrêté du Premier ministre.

Historique des versions

En vigueur du dimanche 24 novembre 1985 au jeudi 20 décembre 2018

En résumé. Le texte a été mis à jour pour remplacer la référence à 'la radiodiffusion-télévision française' par 'le service public de radiodiffusion et de télévision', précisant ainsi le cadre institutionnel des antennes utilisées pour les émissions de propagande électorale.

En vigueur du mardi 10 janvier 1978 au samedi 23 novembre 1985

Source : Légifrance