Créé le 10 janvier 1978 · Abrogé le 21 décembre 2018
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Commission pour la propagande électorale
La liste des partis ou groupements habilités à utiliser les antennes du service public de radiodiffusion et de télévision pour des émissions de propagande électorale en vue des élections législatives, dans les conditions définies par l'article L. 167-1 (paragraphe III) du code électoral, est arrêtée par une commission siégeant au ministère de l'intérieur et comprenant :
Un membre du Conseil d'Etat, en activité ou à la retraite, ayant au moins rang de conseiller, président ;
Un représentant du ministre de l'intérieur ;
Un représentant du ministre chargé de l'information.
Les membres de la commission sont nommés par arrêté du Premier ministre.