Article 1
A modifié les dispositions suivantes : > - Loi n° 77-729 du 7 juillet 1977 > > Art. 4 > >
1 version
1 modifié
JORF n°0145 du 26 juin 2018
Loi n°2018-509 du 25 juin 2018
L'Assemblée nationale et le Sénat ont adopté,
Vu la décision du Conseil constitutionnel n° 2018-766 DC du 21 juin 2018 ;
Le Président de la République promulgue la loi dont la teneur suit :
(1) Loi n° 2018-509.
- Travaux préparatoires :
Assemblée nationale :
Projet de loi n° 539 ;
Rapport de M. Alain Touret, au nom de la commission des lois, n° 609 ;
Discussion les 13 et 14 février 2018 et adoption, après engagement de la procédure accélérée, le 20 février 2018 (TA n° 92).
Sénat :
Projet de loi, adopté par l'Assemblée nationale, n° 314 (2017-2018) ;
Rapport de M. Alain Richard, au nom de la commission des lois, n° 396 (2017-2018) ;
Texte de la commission n° 397 (2017-2018) ;
Discussion les 10 et 11 avril 2018 et adoption le 11 avril 2018 (TA n° 93, 2017-2018).
Assemblée nationale :
Projet de loi, modifié par le Sénat, n° 874 ;
Rapport de M. Alain Tourret, au nom de la commission mixte paritaire, n° 884 ;
Discussion et adoption le 14 mai 2018 (TA n° 114).
Sénat :
Rapport de M. Alain Richard, au nom de la commission mixte paritaire, n° 443 (2017-2018) ;
Texte de la commission n° 444 (2017-2018) ;
Discussion et adoption le 23 mai 2018 (TA n° 107, 2017-2018).
- Conseil constitutionnel :
Décision n° 2018-766 DC du 21 juin 2018 publiée au Journal officiel de ce jour.
Article 2
A modifié les dispositions suivantes : > - Loi n° 77-729 du 7 juillet 1977 > > Art. 19 > >
1 version
1 modifié
Article 3
A modifié les dispositions suivantes : > - Code électoral > > Art. L167-1 > >
1 version
1 modifié
Article 4
A modifié les dispositions suivantes : > - Loi n° 77-729 du 7 juillet 1977 > > Art. 19-1 > >
1 version
1 modifié
Article 5
A modifié les dispositions suivantes : > - Loi n° 77-729 du 7 juillet 1977 > > Art. 19-2 > >
1 version
1 créé
Article 6
A modifié les dispositions suivantes : > - Loi n° 77-729 du 7 juillet 1977 > > Art. 2, Art. 3, Art. 9, Art. 16, Art. 20, Art. 24, Art. 24-1, Art. 25 > >
A abrogé les dispositions suivantes : > - Loi n° 77-729 du 7 juillet 1977 > > Art. 1 > >
A abrogé les dispositions suivantes : > - Loi n° 77-729 du 7 juillet 1977 > > Art. 3-1 > >
A abrogé les dispositions suivantes : > - Loi n° 77-729 du 7 juillet 1977 > > Art. Annexe > >
1 version
9 modifiés
3 abrogés
Article 7
A modifié les dispositions suivantes : > - LOI n° 2016-1048 du 1er août 2016 > > Art. 12 > >
A modifié les dispositions suivantes : > - Loi n° 77-729 du 7 juillet 1977 > > Art. 26 > >
1 version
3 modifiés
Article 8
A modifié les dispositions suivantes : > - LOI n° 2013-907 du 11 octobre 2013 > > Art. 11, Art. 35 > >
1 version
2 modifiés
Article 9
La présente loi entre en vigueur au lendemain de sa publication au Journal officiel de la République française, [Dispositions déclarées non conformes à la Constitution par la décision du Conseil constitutionnel n° 2018-766 du 21 juin 2018].
Toutefois, l'article 8 entre en vigueur à l'occasion du prochain renouvellement général du Parlement européen.
La présente loi sera exécutée comme loi de l'Etat.
1 version
Fait à Paris, le 25 juin 2018.
Emmanuel Macron
Par le Président de la République :
Le Premier ministre,
Edouard Philippe
Le ministre d'Etat, ministre de l'intérieur,
Gérard Collomb