Code électoral

Article R103-3

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Article R103-3

L'Autorité de régulation de la communication audiovisuelle et numérique détermine l'ordre de passage des différents partis ou groupements politiques mentionnés dans la liste prévue au III de l'article R. 103-1 (Demande d'émissions audiovisuelles pour les partis politiques), ainsi que, pour chaque tour, la durée totale d'émission attribuée à chacun d'entre eux. Sa décision est publiée au Journal officiel de la République française au plus tard le troisième jeudi précédant le premier tour de scrutin.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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En vigueur depuis le 21 décembre 2018 · Dernière version le 1 janvier 2022

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Ordre et durée des émissions politiques avant les élections

Résumé. L'Autorité de régulation de la communication audiovisuelle et numérique fixe l'ordre et la durée des émissions politiques pour les partis avant les élections.

L'Autorité de régulation de la communication audiovisuelle et numérique détermine l'ordre de passage des différents partis ou groupements politiques mentionnés dans la liste prévue au III de l'article R. 103-1 (Demande d'émissions audiovisuelles pour les partis politiques), ainsi que, pour chaque tour, la durée totale d'émission attribuée à chacun d'entre eux. Sa décision est publiée au Journal officiel de la République française au plus tard le troisième jeudi précédant le premier tour de scrutin.

Historique des versions

En vigueur depuis le samedi 1 janvier 2022

Modifié parDécret n°2021-1740 du 22 décembre 2021art. 26 : Changement d'autorité pour la gestion des émissions politiques

En résumé. La seule différence est que la personne chargée d’établir l’ordre des partis a changé : le texte précédent mentionnait le Conseil supérieur de l’audiovisuel, tandis que la nouvelle version désigne désormais l’Autorité de régulation de la communication audiovisuelle et numérique.

Source : Légifrance