Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Suppression des règles d'accès aux émissions de propagande électorale
A abrogé les dispositions suivantes :
→ Version 2Décret n° 78-21 du 9 janvier 1978Art. 2 : Demande d'émissions de propagande pour les élections législatives
→ Version 4Décret n° 78-21 du 9 janvier 1978Art. 3 : Vérification des conditions d'accès à la propagande électorale
→ Version 3
- Décret n° 78-21 du 9 janvier 1978Art. 1, Art. 2, Art. 3, Art. 4, Art. 5, Art. 6