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Décret n°78-21 du 9 janvier 1978

Article 2

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Article 2

Au plus tard à 18 heures le troisième lundi précédant le premier tour de scrutin pour l'élection des députés, les partis ou groupements désireux de bénéficier, pour la propagande électorale, des durées d'émission fixées à l'article L. 167-1 (paragraphe III) du code électoral, doivent en faire la demande au président de la commission instituée à l'article 1er.

Cette demande doit être accompagnée de la liste complète des candidats présentés aux élections législatives par le parti ou le groupement intéressé avec l'indication de la circonscription où chaque candidat se présente.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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Créé le 10 janvier 1978 · Abrogé le 21 décembre 2018

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Demande d'émissions de propagande pour les élections législatives

Résumé. Les partis doivent demander avant le troisième lundi précédant l'élection des députés pour avoir droit à des émissions de propagande à la télévision et à la radio.

Au plus tard à 18 heures le troisième lundi précédant le premier tour de scrutin pour l'élection des députés, les partis ou groupements désireux de bénéficier, pour la propagande électorale, des durées d'émission fixées à l'article L. 167-1 (paragraphe III) du code électoral, doivent en faire la demande au président de la commission instituée à l'article 1er.

Cette demande doit être accompagnée de la liste complète des candidats présentés aux élections législatives par le parti ou le groupement intéressé avec l'indication de la circonscription où chaque candidat se présente.

Historique des versions

En vigueur du jeudi 20 juillet 2006 au jeudi 20 décembre 2018

En résumé. La date limite pour les partis politiques de demander des temps d'émission pour la propagande électorale a été avancée et précisée, et la procédure de demande a été simplifiée en supprimant l'obligation d'une attestation signée par chaque candidat.

En vigueur du samedi 16 janvier 1988 au mercredi 19 juillet 2006

En résumé. La procédure pour les partis politiques souhaitant bénéficier de temps d'émission pour la propagande électorale a été simplifiée et clarifiée, notamment en précisant les documents à fournir.

En vigueur du dimanche 24 novembre 1985 au vendredi 15 janvier 1988

En résumé. La procédure pour bénéficier de temps d'émission pour la propagande électorale a été simplifiée et clarifiée, avec des modifications dans les documents requis et les termes utilisés.

En vigueur du mardi 10 janvier 1978 au samedi 23 novembre 1985

Source : Légifrance