Code électoral

Article R103-1

Créé le 21 décembre 2018 · En vigueur depuis le 9 août 2025

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Demande d'émissions audiovisuelles pour les partis politiques

Résumé. Les partis politiques doivent demander à participer aux émissions audiovisuelles officielles avant une date limite, et les candidats peuvent se rattacher à ces partis.

I.-En vue de bénéficier des émissions du service public de la communication audiovisuelle prévues à l'article L. 167-1, chaque parti ou groupement politique adresse sa demande au ministre de l'intérieur, par voie dématérialisée, au plus tard le cinquième vendredi qui précède le premier tour de scrutin à 18 heures. Cette demande est signée par le président du parti ou du groupement politique ou, à défaut, par la personne habilitée par ce dernier à cet effet.

La demande indique le nom, l'adresse, le numéro de téléphone, l'adresse électronique et, le cas échéant, le numéro de télécopie du parti ou groupement ainsi que de la personne désignée par ce dernier pour suivre la procédure.

La demande vaut pour les deux tours de scrutin.

La liste des partis ou groupements politiques ayant transmis leur demande est arrêtée par le ministre de l'intérieur qui la transmet sans délai à l'Autorité de régulation de la communication audiovisuelle et numérique. Cette liste est publiée sur le site internet de l'Autorité de régulation de la communication audiovisuelle et numérique au plus tard le quatrième dimanche qui précède le premier tour de scrutin.

II.-Les candidats peuvent indiquer dans leur déclaration de candidature le parti ou le groupement politique auquel ils se rattachent. Ce parti ou groupement politique est choisi dans la liste figurant au quatrième alinéa du I.

Le rattachement vaut pour les deux tours de scrutin.

III.-Après vérification et dénombrement des déclarations de rattachement indiquées par les candidats, la liste des partis ou groupements politiques pouvant bénéficier des émissions est arrêtée par le ministre de l'intérieur qui la transmet sans délai à l'Assemblée nationale et à l'Autorité de régulation de la communication audiovisuelle et numérique.

La liste des partis ou groupements politiques habilités à participer à la campagne audiovisuelle est publiée au Journal officiel de la République française au plus tard le troisième mardi qui précède le premier tour de scrutin.

Historique des versions

En vigueur depuis le samedi 9 août 2025

Modifié parDécret n°2025-778 du 6 août 2025art. 11

En résumé. La publication de la liste des partis ou groupements politiques ayant transmis leur demande passe du Journal officiel à l'Autorité de régulation de la communication audiovisuelle et numérique.

En vigueur du samedi 1 janvier 2022 au vendredi 8 août 2025

Modifié parDécret n°2021-1740 du 22 décembre 2021art. 26

En résumé. Le texte modifie le nom du corps réglementaire recevant la liste des partis habilités, passant du Conseil supérieur de l'audiovisuel à une nouvelle Autorité dédiée.

En vigueur du vendredi 21 décembre 2018 au vendredi 31 décembre 2021

Créé parDécret n°2018-1176 du 18 décembre 2018art. 2