En vigueur depuis le 21 décembre 2018
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Modification du code électoral pour les émissions politiques
Le code électoral (partie réglementaire) est modifié conformément aux articles 2 (Création de règles pour les demandes d'émissions audiovisuelles par les partis politiques) à 5 (Déclaration électronique d'affiliation politique pour les élections en Polynésie française) du présent décret.