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Décret n°2017-99 du 27 janvier 2017

Chapitre II : Dispositions diverses, transitoires et finales

Abrogé1 décembre 2023
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Cette section est abrogée, mais certains de ses articles sont encore en vigueur.

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Modification de la durée du mandat du directeur de l'ENAP

Résumé. Le directeur de l'Ecole nationale d'administration pénitentiaire est nommé pour trois ans renouvelable une fois, avec des règles spécifiques pour son emploi.

A modifié les dispositions suivantes :

Décret n° 2000-1328 du 26 décembre 2000Art. 10 → Version 3
- Décret n° 2000-1328 du 26 décembre 2000
Art. 10

Créé le 1 février 2017 · Abrogé le 2 janvier 2020

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Transition des directeurs pénitentiaires vers de nouveaux emplois

Résumé. Ce décret organise la transition des directeurs pénitentiaires entre anciens et nouveaux emplois, en conservant leurs droits et avantages pendant une période maximale de six ans.

I. - L'agent détaché, à la date d'entrée en vigueur du présent décret, dans l'emploi fonctionnel de directeur interrégional ou de directeur fonctionnel des services pénitentiaires régi par les dispositions du décret n° 2007-931 du 15 mai 2007 relatif aux statuts d'emplois de directeur interrégional et de directeur des services pénitentiaires, qui n'est pas nommé dans l'emploi de directeur fonctionnel des services pénitentiaires régi par le présent décret, conserve dans son grade ou dans son nouvel emploi, à titre personnel et s'il y a intérêt, la rémunération qu'il détenait dans cet emploi fonctionnel pendant une période maximale de six ans.
Les services précédemment accomplis dans l'emploi de directeur interrégional ou de directeur fonctionnel des services pénitentiaires régi par les dispositions du décret du 15 mai 2007 précité sont pris en compte pour la durée totale d'occupation d'un même emploi.
II. - L'agent détaché, à la date d'entrée en vigueur du présent décret, dans l'emploi fonctionnel de directeur interrégional ou de directeur fonctionnel des services pénitentiaires régi par les dispositions du même décret, qui est nommé dans l'emploi de directeur fonctionnel des services pénitentiaires régi par le présent décret, est, pour la période de détachement restant à courir, placé en position de détachement dans l'emploi régi par le présent décret.
L'agent est reclassé dans son nouvel emploi dans l'un des échelons prévus à l'article 4 (Échelons et durées pour le directeur fonctionnel des services pénitentiaires) ou à l'article 5 (Progression de carrière pour les directeurs fonctionnels du premier groupe), selon le groupe auquel appartient son emploi, à un indice égal ou immédiatement supérieur à celui qu'il détenait dans son précédent emploi.
Les services précédemment accomplis dans l'emploi de directeur interrégional ou de directeur fonctionnel des services pénitentiaires régi par les dispositions du décret du 15 mai 2007 précité sont pris en compte pour la durée totale d'occupation d'un même emploi. L'agent conserve, dans la limite de la durée des services exigée pour l'accès à l'échelon supérieur de son nouvel emploi l'ancienneté d'échelon acquise dans son précédent emploi, lorsque l'augmentation de traitement consécutive à sa nomination est inférieure à celle qui résulterait d'un avancement d'échelon dans son ancienne situation.

III.-Les agents ayant été détachés, avant l'entrée en vigueur du présent décret, dans un ou plusieurs emplois de directeur interrégional ou de directeur fonctionnel régis par le décret 2007-931 du 15 mai 2007 relatif aux statuts d'emplois de directeur interrégional et de directeur fonctionnel des services pénitentiaires, peuvent être détachés dans un emploi fonctionnel du 1er ou du 2e groupe, régi par le présent décret.

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Suppression des règles sur les directeurs pénitentiaires

Résumé. Le décret abroge les règles concernant les emplois de directeur interrégional et fonctionnel des services pénitentiaires.

A abrogé les dispositions suivantes :

Décret n°2007-931 du 15 mai 2007Art. 1 : Nomination et avancement des directeurs pénitentiairesDécret n°2007-931 du 15 mai 2007Sct. Chapitre Ier : Emploi de directeur interrégional des services pénitentiaires.Décret n°2007-931 du 15 mai 2007Art. 2
- Décret n°2007-931 du 15 mai 2007
Art. 1, Sct. Chapitre Ier : Emploi de directeur interrégional des services pénitentiaires., Art. 2, Art. 3, Sct. Chapitre II : Emploi de directeur fonctionnel des services pénitentiaires., Art. 4, Art. 5, Sct. Chapitre III : Dispositions communes., Art. 6, Art. 7, Art. 8, Art. 9, Sct. Chapitre IV : Dispositions transitoires et finales., Art. 10, Art. 11, Art. 12, Art. 13, Art. 14, Art. 15, Art. 16, Art. 17, Art. 18, Art. 19

Créé le 1 février 2017 · Abrogé le 1 décembre 2023

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Entrée en vigueur d'un décret

Résumé. Ce décret entre en vigueur le premier jour du mois suivant sa publication.

Les dispositions du présent décret entrent en vigueur le premier jour du mois qui suit celui de sa publication.

Créé le 1 février 2017 · Abrogé le 1 décembre 2023

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Exécution du décret par les ministres

Résumé. Le décret charge plusieurs ministres de son exécution et sera publié au Journal officiel.

Le ministre de l'économie et des finances, le garde des sceaux, ministre de la justice, la ministre de la fonction publique et le secrétaire d'Etat chargé du budget et des comptes publics sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Abrogé depuis le vendredi 1 décembre 2023

En vigueur du mercredi 1 février 2017 au jeudi 30 novembre 2023

Chapitre II : Dispositions diverses, transitoires et finales
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Article 16
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