Abrogé1 décembre 2023
Créé le 1 février 2017
Les dispositions du présent décret entrent en vigueur le premier jour du mois qui suit celui de sa publication.
Article suivant
Décret n°2017-99 du 27 janvier 2017
Article 16
Historique des versions
Abrogé depuis le vendredi 1 décembre 2023
En vigueur du mercredi 1 février 2017 au jeudi 30 novembre 2023
Les dispositions du présent décret entrent en vigueur le premier jour du mois qui suit celui de sa publication.