Décret n°2017-99 du 27 janvier 2017

Article 16

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Article 16

Les dispositions du présent décret entrent en vigueur le premier jour du mois qui suit celui de sa publication.

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Créé le 1 février 2017 · Abrogé le 1 décembre 2023

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Entrée en vigueur d'un décret

Résumé. Ce décret entre en vigueur le premier jour du mois suivant sa publication.

Les dispositions du présent décret entrent en vigueur le premier jour du mois qui suit celui de sa publication.

Historique des versions

En vigueur du mercredi 1 février 2017 au jeudi 30 novembre 2023

Source : Légifrance