Décret n°2017-104 du 27 janvier 2017

relatif à l'aide aux propriétaires d'équipements auxiliaires sonores de conception de programmes et de radiodiffusion à usage professionnel instituée par le troisième alinéa de l'article 99 de la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 relative à la liberté de communication

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Aide pour l'arrêt des diffusions TV et le remplacement de matériel

Résumé. Ce décret explique comment obtenir une aide pour arrêter les diffusions TV sur certaines fréquences ou remplacer du matériel obsolète, en précisant les montants et les modalités de demande.

Le Premier ministre,

Sur le rapport de la ministre de la culture et de la communication,

Vu le code de commerce, notamment son article L. 233-3 (Conditions pour contrôler une société) ;

Vu le code des postes et des communications électroniques, notamment son article L.43 (Création et missions de l'Agence nationale des fréquences) ;

Vu la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 (Loi sur la communication audiovisuelle et numérique) modifiée relative à la liberté de communication, notamment ses articles 21 et 99 ;

Vu l'arrêté du 18 mars 2013 (Répartition des fréquences radio) modifié relatif au tableau national de répartition des bandes de fréquences ;

Vu la décision n° 2015-0830 (Mise à jour des règles d'utilisation des fréquences pour les équipements audio professionnels) de l'Autorité de régulation des communications électroniques et des postes en date du 2 juillet 2015 fixant les conditions d'utilisation des fréquences radioélectriques par les équipements auxiliaires sonores de conception de programmes et de radiodiffusion dans les bandes de fréquences 470-789 MHz, 823-832 MHz et 1785-1805 MHz ;

Vu l'avis n° 2016-0636 de l'Autorité de régulation des communications électroniques et des postes en date du 10 mai 2016 ;

Vu l'avis n° 2016-11 du Conseil supérieur de l'audiovisuel en date du 11 mai 2016 ;

Vu la décision de la Commission européenne C (2016) 7006 final du 7 novembre 2016,

Décrète :

Fait le 27 janvier 2017.

Bernard Cazeneuve

Par le Premier ministre :

La ministre de la culture et de la communication,

Audrey Azoulay

Le ministre de l'économie et des finances,

Michel Sapin

La ministre des outre-mer,

Ericka Bareigts

Le secrétaire d'Etat chargé de l'industrie,

Christophe Sirugue

En vigueur depuis le lundi 30 janvier 2017

Décret n°2017-104 du 27 janvier 2017
Titre IER : OBJET ET MODALITÉS DE MISE EN ŒUVRE DE L'AIDE
Titre II : MONTANT DE L'AIDE
Titre III : DISPOSITIONS DIVERSES ET FINALES