Le Premier ministre,

Sur le rapport de la ministre de la culture et de la communication,

Vu le code de commerce, notamment son article L. 233-3 ;

Vu le code des postes et des communications électroniques, notamment son article L.43 ;

Vu la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 modifiée relative à la liberté de communication, notamment ses articles 21 et 99 ;

Vu l'arrêté du 18 mars 2013 modifié relatif au tableau national de répartition des bandes de fréquences ;

Vu la décision n° 2015-0830 de l'Autorité de régulation des communications électroniques et des postes en date du 2 juillet 2015 fixant les conditions d'utilisation des fréquences radioélectriques par les équipements auxiliaires sonores de conception de programmes et de radiodiffusion dans les bandes de fréquences 470-789 MHz, 823-832 MHz et 1785-1805 MHz ;

Vu l'avis n° 2016-0636 de l'Autorité de régulation des communications électroniques et des postes en date du 10 mai 2016 ;

Vu l'avis n° 2016-11 du Conseil supérieur de l'audiovisuel en date du 11 mai 2016 ;

Vu la décision de la Commission européenne C (2016) 7006 final du 7 novembre 2016,

Décrète :

Fait le 27 janvier 2017.

Bernard Cazeneuve

Par le Premier ministre :

La ministre de la culture et de la communication,

Audrey Azoulay

Le ministre de l'économie et des finances,

Michel Sapin

La ministre des outre-mer,

Ericka Bareigts

Le secrétaire d'Etat chargé de l'industrie,

Christophe Sirugue