Le Conseil supérieur de l'audiovisuel a été saisi pour avis, le 31 mars 2016, par la ministre de la culture et de la communication, d'un projet de décret fixant les modalités de mise en place d'une aide aux propriétaires d'équipements auxiliaires sonores de conception de programmes et de radiodiffusion à usage professionnel, dans le cadre de la réaffectation de la bande de fréquences 694-790 MHz, aussi appelée bande 700 MHz, au profit des services mobiles de communications électroniques notamment.
Le législateur a en effet souhaité, à l'occasion de l'adoption de la loi du 14 octobre 2015 relative au deuxième dividende numérique et à la poursuite de la modernisation de la télévision numérique terrestre, mettre en place une aide financière destinée aux utilisateurs professionnels qui se trouvent à nouveau contraints de remplacer ou de reconfigurer leurs équipements tels que microphones sans fil, liaisons de retour son ou liaisons d'ordre, pour tenir compte de la réaffectation de la bande 700 MHz, quelques années seulement après la réaffectation de la bande 800 MHz en 2011.
L'aide est destinée aux propriétaires d'équipements auxiliaires sonores de conception de programmes et de radiodiffusion à usage professionnel dont le chiffre d'affaires annuel hors taxe du dernier exercices clos, cumulé avec ceux des sociétés qu'ils contrôlent, de la société les contrôlant et des sociétés placées sous le contrôle de cette dernière, au sens de l'article L. 233-3 du code du commerce, est inférieur ou égal à 40 millions d'euros. Elle concerne le remplacement ou la reconfiguration de matériels acquis entre le 1er décembre 2011 et le 30 juin 2015, dont la plage de fonctionnement est incluse au moins aux trois quarts dans la bande 694-790 MHz.
L'aide sera ouverte par plaque géographique, en prenant en compte le calendrier de l'arrêt progressif des diffusions audiovisuelles dans la bande 700 MHz. En Ile-de-France notamment, où ces fréquences ont été réaffectées aux services mobiles de communications électroniques dès le 5 avril 2016, l'aide pourrait être ouverte à partir du 30 septembre 2016.
La gestion de l'aide est confiée à l'Agence nationale des fréquences, qui précisera les modalités du dépôt des demandes, ainsi que les pièces justificatives nécessaires au calcul du montant de l'aide.
Enfin, l'aide accordée sera plafonnée à 50 000 euros par bénéficiaire.
Le projet de décret n'appelle pas d'observation de la part du Conseil.
Le Conseil appelle toutefois l'attention du Gouvernement sur le besoin de communiquer auprès des bénéficiaires potentiels sur l'existence de cette aide.
Le présent avis sera publié au Journal officiel de la République française.