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Décision n°2017-05 du 11 janvier 2017

autorisant la société Franciliennes TV à utiliser une ressource radioélectrique pour la diffusion du service de télévision à vocation locale par voie hertzienne terrestre dénommé Télif dans la zone Ile-de-France

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Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Autorisation de diffusion pour Franciliennes TV

Résumé. Franciliennes TV a le droit de diffuser sa chaîne Télif en Île-de-France, mais doit respecter des règles techniques et commencer la diffusion dans les 10 ans.

Le Conseil supérieur de l'audiovisuel,

Vu la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 (Loi sur la communication audiovisuelle et numérique) modifiée relative à la liberté de communication, notamment ses articles 21, 22, 25, 28 et 30-1 ;

Vu l'arrêté du 24 décembre 2001 modifié relatif à la télévision numérique hertzienne terrestre fixant les caractéristiques des signaux émis ;

Vu l'arrêté du 18 juin 2015 (Modification du tableau des fréquences radio) portant modification du tableau national de répartition des bandes de fréquences ;

Vu la décision n° 2008-200 du 19 février 2008 modifiée autorisant la société Multi 7 à utiliser une ressource radioélectrique pour le multiplexage des programmes des éditeurs de services de télévision diffusés par voie hertzienne terrestre en mode numérique autorisés sur la région parisienne ;

Vu la décision n° 2014-378 du 16 juillet 2014 (Changement de nom d'une chaîne de télévision) modifiée du Conseil supérieur de l'audiovisuel relative à un appel aux candidatures pour l'édition d'un service de télévision à vocation locale diffusé en clair par voie hertzienne terrestre en définition standard ou en haute définition en Ile-de-France ;

Vu la délibération n° 2015-33 du 18 novembre 2015 du Conseil supérieur de l'audiovisuel relative à la fixation de règles de partage de la ressource radioélectrique pour les multiplex de la télévision numérique hertzienne terrestre ;

Vu la demande d'autorisation enregistrée le 30 janvier 2015, le dossier de candidature l'accompagnant ainsi que l'ensemble des pièces complémentaires transmises au Conseil supérieur de l'audiovisuel ;

Vu la convention conclue le 11 janvier 2017 entre le Conseil supérieur de l'audiovisuel et la société Franciliennes TV ;

Les représentants de la personne morale candidate ayant été entendus en audition publique le 9 juin 2015 ;

Après en avoir délibéré,

Décide :

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Autorisation de diffusion pour Franciliennes TV

Résumé. Franciliennes TV a le droit de diffuser sa chaîne locale Télif en Ile-de-France sur les ondes.

La société Franciliennes TV est autorisée à utiliser les ressources radioélectriques de la télévision numérique terrestre énumérées dans la décision du Conseil supérieur de l'audiovisuel n° 2008-200 du 19 février 2008 pour la diffusion en clair par voie hertzienne terrestre du service de télévision à vocation locale dénommé Télif dans la zone Ile-de-France.
Le service est diffusé en simple définition au sens de l'arrêté du 24 décembre 2001 susvisé.

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Autorisation de diffusion pour Franciliennes TV

Résumé. Franciliennes TV a 10 ans pour commencer à diffuser sa chaîne locale Télif en Île-de-France, sinon l'autorisation sera annulée.

La durée de l'autorisation est de dix ans à compter du 1er février 2017.
Le titulaire informe le Conseil supérieur de l'audiovisuel par courriel à l'adresse [email protected] du démarrage effectif de la diffusion de son service pour chacun des sites énumérés à l'annexe 1 de la présente décision.
Si, dans un délai de six mois à partir de la date prévue au premier alinéa, la société n'a pas débuté la diffusion effective du service, le Conseil supérieur de l'audiovisuel pourra déclarer l'autorisation caduque.

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Diffusion de Télif en Ile-de-France

Résumé. La société Franciliennes TV peut diffuser sa chaîne locale Télif en Ile-de-France, mais les règles techniques peuvent changer pour améliorer la réception.

Le service est exploité sur la totalité de la zone correspondant aux sites de diffusion mentionnés à l'annexe 1 de la présente décision.
Les conditions techniques d'utilisation des ressources radioélectriques sont précisées dans l'autorisation délivrée à la société chargée de faire assurer les opérations techniques nécessaires à la transmission et à la diffusion auprès du public des programmes des éditeurs de services de télévision autorisés à exploiter les ressources radioélectriques du réseau mentionné à l'article 1er (Autorisation de diffusion pour Franciliennes TV) de la présente décision.
Les travaux de planification et de coordination internationale peuvent conduire à modifier certaines conditions techniques de diffusion, notamment en fonction du calendrier de transfert de la bande 700 MHz sur l'ensemble du territoire métropolitain. De ce fait, le Conseil supérieur de l'audiovisuel peut substituer aux conditions techniques déjà autorisées d'autres conditions permettant une qualité de réception équivalente.

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Règles techniques pour la diffusion de Télif

Résumé. La société Franciliennes TV doit respecter des règles techniques pour diffuser sa chaîne de télévision locale en Ile-de-France.

L'utilisation de la ressource radioélectrique est subordonnée au respect des conditions techniques définies par le Conseil supérieur de l'audiovisuel.
Les caractéristiques des signaux émis sont conformes à la réglementation en vigueur, à la configuration technique définie à l'annexe 2, ainsi qu'au document intitulé « Profil de signalisation pour la diffusion des services de la télévision numérique de terre métropolitaine et ultramarine ». Les modalités de consultation et de révision de ce document figurent à cette même annexe.
La société communique au Conseil, à sa demande et à titre confidentiel, les conventions conclues avec les sociétés chargées d'assurer les opérations techniques nécessaires à la transmission et à la diffusion du service auprès du public.
La société met à la disposition des opérateurs de multiplex les données de signalisation destinées au croisement, entre les différents multiplex, des informations concernant les émissions en cours et les émissions suivantes de son service.
La société informe le Conseil des mesures prises pour assurer l'interopérabilité des systèmes de réception.

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Partage des ressources radioélectriques pour la télévision

Résumé. La ressource radioélectrique pour la télévision numérique est partagée entre plusieurs chaînes, avec des règles pour échanger équitablement leurs parts.

La ressource radioélectrique correspondant au réseau mentionné à l'article 1er (Autorisation de diffusion pour Franciliennes TV) de la présente décision est partagée par plusieurs services de communication audiovisuelle. La part de ressource radioélectrique utile attribuée au bénéficiaire de la présente autorisation est fixée conformément aux dispositions de la délibération n° 2015-33 du 18 novembre 2015 du Conseil supérieur de l'audiovisuel. Elle permet de déterminer, à proportion du débit total disponible sur le multiplex, le débit binaire nominalement alloué à chaque service pour la diffusion de ses différents flux et la mise en œuvre des mécanismes nécessaires à sa diffusion.
Conformément à cette délibération, les éditeurs de services réunis dans le même multiplex peuvent s'échanger contractuellement une partie de la ressource qui leur est attribuée. Ces accords doivent être conclus dans des conditions équitables, raisonnables et non discriminatoires, conformément aux dispositions de l'article 30-2 de la loi du 30 septembre 1986 (Création d'une société pour la diffusion technique des programmes audiovisuels) modifiée.

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Conditions d'exploitation de la chaîne Télif

Résumé. La chaîne de télévision Télif doit suivre les règles fixées dans une convention pour son exploitation.

Le service de télévision Télif est exploité selon les conditions stipulées dans la convention du 11 janvier 2017 figurant à l'annexe 3 de la présente autorisation.

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Notification de la décision à Franciliennes TV

Résumé. La décision est notifiée à la société Franciliennes TV et publiée au Journal officiel.

La présente décision sera notifiée à la société Franciliennes TV et publiée au Journal officiel de la République française.

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Règles pour diffuser des émissions radio à Paris

Résumé. La décision explique comment diffuser des émissions radio à Paris, surtout depuis la Tour Eiffel.
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Caractéristiques techniques de la télévision numérique

Résumé. Le document explique les règles techniques pour diffuser la télévision numérique en France.
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Accord de diffusion pour une chaîne locale

Résumé. Un accord entre le CSA et une chaîne de télévision locale pour respecter des règles de diffusion, comme protéger les enfants et promouvoir la culture française.
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Actionnariat et droits de vote dans la société Franciliennes TV SAS

Résumé. La société Franciliennes TV SAS a plusieurs actionnaires qui partagent les droits de vote.
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Accord de collaboration entre Franciliennes TV et les collectivités territoriales

Résumé. Un accord entre Franciliennes TV et des collectivités territoriales pour travailler ensemble.
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Composition du comité d'éthique

Résumé. La liste des membres d'un comité d'éthique, avec leurs noms et professions.
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Grilles de programmes télévisés

Résumé. Un document qui décrit les programmes TV et est accessible sur demande à Paris.

Fait à Paris, le 11 janvier 2017.

Pour le Conseil supérieur de l'audiovisuel :

Le président,

O. Schrameck

Décision n°2017-05 du 11 janvier 2017
Article 1
Article 2
Article 3
Article 4
Article 5
Article 6
Article 7
Annexe
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