Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Changement de gestionnaire du fichier AGRIPPA
A modifié les dispositions suivantes :
- Arrêté du 15 novembre 2007Art. 1, Art. 5
1 version
2 modifiés
Section précédente
Section parente
Section suivante
modifiant l'arrêté du 15 novembre 2007 portant création de l'application de gestion du répertoire informatisé des propriétaires et possesseurs d'armes
Le ministre de l'intérieur,
Vu le code de la sécurité intérieure ;
Vu la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 (Loi Informatique et Libertés) modifiée relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés ;
Vu le décret n° 2017-102 du 27 janvier 2017 portant création d'un service à compétence nationale dénommé « Service central des armes » ;
Vu l'arrêté du 15 novembre 2007 modifié portant création de l'application de gestion du répertoire informatisé des propriétaires et possesseurs d'armes ;
Vu la saisine de la Commission nationale de l'informatique et des libertés du 30 septembre 2016,
Arrête :
A modifié les dispositions suivantes :
- Arrêté du 15 novembre 2007Art. 1, Art. 5
1 version
2 modifiés
En vigueur depuis le 30 janvier 2017
Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.
1 version
Fait le 27 janvier 2017.
Pour le ministre et par délégation :
Le directeur des libertés publiques et des affaires juridiques,
T. Campeaux