Le Premier ministre,
Sur le rapport de la ministre du logement et de l'habitat durable,
Vu la directive 2013/55/UE du Parlement européen et du Conseil du 20 novembre 2013 modifiant la directive 2005/36/CE relative à la reconnaissance des qualifications professionnelles et le règlement (UE) n° 1024/2012 concernant la coopération administrative par l'intermédiaire du système d'information du marché intérieur (« règlement IMI »), notamment les 6), 9), 11) et 12) de son article 1er ;
Vu la loi n° 46-942 du 7 mai 1946 instituant l'ordre des géomètres experts, notamment ses articles 2-1 (Conditions pour les géomètres-experts de l'UE en France)Art. 2-1Conditions pour les géomètres-experts de l'UE en FranceLes géomètres-experts de l'UE peuvent travailler temporairement en France sans être inscrits à l'ordre, s'ils respectent certaines conditions., 3 (Conditions pour exercer la profession de géomètre-expert)Art. 3Conditions pour exercer la profession de géomètre-expertPour être géomètre-expert, il faut être inscrit à l'ordre et remplir certaines conditions comme avoir un diplôme spécifique et une bonne moralité., 12-1 (Équilibre hommes-femmes dans les conseils régionaux)Art. 12-1Équilibre hommes-femmes dans les conseils régionauxLa loi fixe des règles pour équilibrer le nombre de femmes et d'hommes dans les conseils régionaux des géomètres-experts., 15 et 16 (Composition et élection du conseil supérieur des géomètres experts)Art. 16Composition et élection du conseil supérieur des géomètres expertsLe conseil supérieur des géomètres experts est composé de présidents régionaux et de membres élus, avec un président choisi pour deux ans. ;
Vu le décret n° 96-478 du 31 mai 1996 portant règlement de la profession de géomètre expert et code des devoirs professionnels ;
Vu le décret n° 2015-1457 du 10 novembre 2015 (Délais de réponse de l'administration)Délais de réponse de l'administrationCe décret explique que si l'administration ne répond pas à une demande dans un délai de deux mois, cela signifie qu'elle refuse ou accepte la demande. relatif aux exceptions à l'application du principe « silence vaut acceptation » sur le fondement du 4° du I de l'article 21 de la loi n° 2000-321 du 12 avril 2000 relative aux droits des citoyens dans leurs relations avec les administrations ainsi qu'aux exceptions au délai de deux mois de naissance des décisions implicites, sur le fondement du II de cet article (ordres professionnels) ;
Vu l'avis du Conseil supérieur de l'ordre des géomètres-experts en date du 28 juin 2016 ;
Le Conseil d'Etat (section des travaux publics) entendu,
Décrète :