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Décret n°2017-103 du 27 janvier 2017

modifiant le décret n° 96-478 du 31 mai 1996 portant règlement de la profession de géomètre expert et code des devoirs professionnels

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Ce texte est une simplification générée par une IA.
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Simplification des règles pour les géomètres-experts et parité

Résumé. Ce décret simplifie les règles pour devenir géomètre-expert et impose une parité hommes-femmes, tout en harmonisant les délais d'autorisation à trois mois.

Le Premier ministre,

Sur le rapport de la ministre du logement et de l'habitat durable,

Vu la directive 2013/55/UE du Parlement européen et du Conseil du 20 novembre 2013 modifiant la directive 2005/36/CE relative à la reconnaissance des qualifications professionnelles et le règlement (UE) n° 1024/2012 concernant la coopération administrative par l'intermédiaire du système d'information du marché intérieur (« règlement IMI »), notamment les 6), 9), 11) et 12) de son article 1er ;

Vu la loi n° 46-942 du 7 mai 1946 instituant l'ordre des géomètres experts, notamment ses articles 2-1 (Conditions pour les géomètres-experts de l'UE en France), 3 (Conditions pour exercer la profession de géomètre-expert), 12-1 (Équilibre hommes-femmes dans les conseils régionaux), 15 et 16 (Composition et élection du conseil supérieur des géomètres experts) ;

Vu le décret n° 96-478 du 31 mai 1996 portant règlement de la profession de géomètre expert et code des devoirs professionnels ;

Vu le décret n° 2015-1457 du 10 novembre 2015 (Délais de réponse de l'administration) relatif aux exceptions à l'application du principe « silence vaut acceptation » sur le fondement du 4° du I de l'article 21 de la loi n° 2000-321 du 12 avril 2000 relative aux droits des citoyens dans leurs relations avec les administrations ainsi qu'aux exceptions au délai de deux mois de naissance des décisions implicites, sur le fondement du II de cet article (ordres professionnels) ;

Vu l'avis du Conseil supérieur de l'ordre des géomètres-experts en date du 28 juin 2016 ;

Le Conseil d'Etat (section des travaux publics) entendu,

Décrète :

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Modification des règles de candidature et d'inscription des géomètres-experts

Résumé. Les modifications apportées par le décret concernent les règles de candidature et d'inscription des géomètres-experts, notamment en introduisant une parité hommes-femmes et en simplifiant les procédures.

A modifié les dispositions suivantes :

Décret n° 96-478 du 31 mai 1996Art. 7-1 → Version 5Décret n° 96-478 du 31 mai 1996Art. 17 → Version 4Décret n° 96-478 du 31 mai 1996Art. 18 → Version 2
- Décret n° 96-478 du 31 mai 1996
Art. 7-1, Art. 17, Art. 18, Art. 40, Art. 58, Art. 61, Art. 71
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Harmonisation des délais d'autorisation pour les professions de santé

Résumé. Les délais d'acceptation pour diverses autorisations professionnelles dans le domaine de la santé sont harmonisés à trois mois.

A modifié les dispositions suivantes :

DÉCRET n°2015-1457 du 10 novembre 2015Art. Annexe II → Version 2
- DÉCRET n°2015-1457 du 10 novembre 2015
Art. Annexe II

En vigueur depuis le 30 janvier 2017

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Exécution d'un décret par la ministre du logement

Résumé. La ministre du logement est responsable de la mise en œuvre d'un décret publié au Journal officiel.

La ministre du logement et de l'habitat durable est chargée de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait le 27 janvier 2017.

Bernard Cazeneuve

Par le Premier ministre :

La ministre du logement et de l'habitat durable,

Emmanuelle Cosse

En vigueur depuis le lundi 30 janvier 2017

Décret n°2017-103 du 27 janvier 2017
Article 1
Article 2
Article 3