Décret n°2017-99 du 27 janvier 2017

Article 13

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Article 13

A modifié les dispositions suivantes :

- Décret n° 2000-1328 du 26 décembre 2000

Art. 10

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Modification de la durée du mandat du directeur de l'ENAP

Résumé. Le directeur de l'Ecole nationale d'administration pénitentiaire est nommé pour trois ans renouvelable une fois, avec des règles spécifiques pour son emploi.

A modifié les dispositions suivantes :

Décret n° 2000-1328 du 26 décembre 2000Art. 10 → Version 3
- Décret n° 2000-1328 du 26 décembre 2000
Art. 10

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