Décret n°2017-934 du 10 mai 2017

Article 17

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Article 17

A abrogé les dispositions suivantes :

- Loi n°47-1550 du 20 août 1947

Art. 1, Art. 2, Art. 3, Art. 4, Art. 5, Art. 6, Art. 7, Art. 8, Art. 9, Art. 10, Art. 11, Art. 11 bis, Art. 12, Art. 12 bis, Art. 13, Art. 14, Art. 16

A abrogé les dispositions suivantes :

- Décret n° 59-601 du 5 mai 1959

Art. 1, Art. 2, Art. 3, Art. 4, Art. 5, Art. 6, Art. 7, Art. 8, Art. 9, Art. 10

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Suppression des règles de fonctionnement du Conseil économique

Résumé. Le décret supprime les règles concernant le fonctionnement et le financement du Conseil économique.

A abrogé les dispositions suivantes :

Loi n°47-1550 du 20 août 1947Art. 1 : Direction des services du CESE
→ Version 2
Loi n°47-1550 du 20 août 1947Art. 2 : Organisation des services administratifs du CESE
→ Version 2
Loi n°47-1550 du 20 août 1947Art. 3 : Maintien des fonctionnaires du CESE
→ Version 2
- Loi n°47-1550 du 20 août 1947
Art. 1, Art. 2, Art. 3, Art. 4, Art. 5, Art. 6, Art. 7, Art. 8, Art. 9, Art. 10, Art. 11, Art. 11 bis, Art. 12, Art. 12 bis, Art. 13, Art. 14, Art. 16

A abrogé les dispositions suivantes :

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