En vigueur depuis le 1 janvier 2018
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Entrée en vigueur du décret et application différée
Les dispositions du présent décret entrent en vigueur le 1er janvier 2018.
Le dernier alinéa de l'article 12 (Comptabilité du Conseil économique, social et environnemental) s'applique pour la première fois aux comptes de l'exercice 2019.