Article précédent

Article suivant

Décret n°59-601 du 5 mai 1959

Article 2

Signaler une erreur de données
Exporter cet article

Article 2

Les services administratifs du Conseil économique, social et environnemental comprennent les emplois prévus aux articles 10 (premier alinéa), 12, 12 bis, 13 et 14 de la loi du 20 août 1947 susvisée ainsi que des emplois de chef de service et de sous-directeur assimilés aux chefs de service et aux sous-directeurs des administrations centrales de l'Etat.

La loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires, ensemble la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat, est applicable au personnel du Conseil économique, social et environnemental.

Les dispositions prises en application de l'article 15 de la loi susvisée du 20 août 1947 demeurent applicables aux agents du Conseil économique, social et environnemental.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

Copier le lien vers cette page

Créé le 11 janvier 2002 · Abrogé le 1 janvier 2018

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Organisation des services administratifs du CESE

Résumé. Le texte explique comment sont organisés les employés du Conseil économique, social et environnemental, en suivant les règles des fonctionnaires de l'État.

Les services administratifs du Conseil économique, social et environnemental comprennent les emplois prévus aux articles 10 (premier alinéa), 12, 12 bis, 13 et 14 de la loi du 20 août 1947 susvisée ainsi que des emplois de chef de service et de sous-directeur assimilés aux chefs de service et aux sous-directeurs des administrations centrales de l'Etat.

La loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires, ensemble la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat, est applicable au personnel du Conseil économique, social et environnemental.

Les dispositions prises en application de l'article 15 de la loi susvisée du 20 août 1947 demeurent applicables aux agents du Conseil économique, social et environnemental.

Historique des versions

En vigueur du samedi 31 juillet 2010 au dimanche 31 décembre 2017

Modifié parDécret n°2010-886 du 29 juillet 2010art. 6 (V) : Changement de nom d'une institution publique

En résumé. Le Conseil économique et social devient le Conseil économique, social et environnemental, avec des ajustements correspondants dans les références légales.

En vigueur du vendredi 11 janvier 2002 au vendredi 30 juillet 2010

Source : Légifrance