Abrogé1 janvier 2018
Abrogé par Décret n°2017-934 du 10 mai 2017 - art. 17
Créé le 7 mai 1959
Sont abrogées toutes dispositions contraires au présent décret.
Décret n°59-601 du 5 mai 1959
Article 9
Historique des versions
Abrogé depuis le lundi 1 janvier 2018
Abrogé parDécret n°2017-934 du 10 mai 2017art. 17
En vigueur du jeudi 7 mai 1959 au dimanche 31 décembre 2017
Sont abrogées toutes dispositions contraires au présent décret.