Abrogé par Décret n°2017-934 du 10 mai 2017 - art. 17
Créé le 7 mai 1959 · Abrogé le 1 janvier 2018
Le ministre des finances et des affaires économiques et le secrétaire d'Etat aux finances sont chargés de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.