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Décret n°59-601 du 5 mai 1959

Article 10

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Article 10

Le ministre des finances et des affaires économiques et le secrétaire d'Etat aux finances sont chargés de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

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Créé le 7 mai 1959 · Abrogé le 1 janvier 2018

Le ministre des finances et des affaires économiques et le secrétaire d'Etat aux finances sont chargés de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Historique des versions

En vigueur du jeudi 7 mai 1959 au dimanche 31 décembre 2017

Source : Légifrance